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Blocage des comptes courant dans une EURL

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Ecrit le : 09/02/2006 23:09 par Guille64
Bonjour,

Sans autre vérification, il me semble que le blocage des comptes courant dans une SARL (dans le cadre d'un crédit octroyé par une banque) doit donner lieu une assemblée ordinaire qui vote à la majorité des 50% pour en autoriser la réalisation.

Qu'en est-il dans une EURL?

Merci pour votre aide

Guille64

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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours

Re: Blocage des comptes courant dans une EURL

Ecrit le : 14/02/2006 20:06 par Guille64
Juste un message pour faire remonter le post et pour dire que je serais très intéressé d'avoir une réponse d'expert.

Merci

Cordialement

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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours

Re: Blocage des comptes courant dans une EURL

Ecrit le : 15/02/2006 00:47 par Simo3janv
Bonsoir,

Dans le cas d'une EURL le compte courant concerne l'associé unique. Logiquement les mêmes règles applicables à la SARL à associés multiples s'appliquent dans le cas d'espèce.
De ce fait une décision de blocage de compte courant est une convention qui exprime la volonté de l'associé unique (décision unilatérale). Cette volonté doit être consigné dans un procès verbal signé par l'associé unique. Mais je ne vois pas l'intérêt d'un telle acte.
A mon point de vue, il n'est pas nécessaire d'avoir une quelconque autorisation préalable à cette convention. C'est d'ailleurs aussi le cas dans la SARL où les conventions réglementés pour être valable, ne nécessitent pas cette autorisation préalable. Par contre il doivent être soumises au contrôle de l'assemblé ordinaire des associés. C'est dans le cas de la SA qu'une telle convention doit être autoriser par le conseil d'administration.
Mais je comprend bien que les banques cherche à avoir un engagement formelle et de tous les associés.

Voilà !



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