Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL
Ecrit le: 19/10/2009 13:34Bonjour,
Je confirme la position de Claudusaix et Poseïdon86 :
La cession totale ou partielle de biens composants l'actif social au liquidateur, ou à ses employés ou à leurs conjoints, et leurs ascendants et descendants, est interdite.
(Art. L 237-7 du Code de Commerce). (Sanctions : 5 ans de prison et 9 000 ¤ d'amende).
(Néanmoins, lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l'actif social une fois le passif intégralement payé, ou, tout au moins, suffisamment certain pour que la part de chaque associé soit connue.
Cette attribution en nature relève alors des règles juridiques applicables au partage et non pas celles relatives à la liquidation.
(L'interdiction Art L 237-7 pourrait trouver tout de même à s'appliquer si l'attribution se fait avec une soulte à la charge de l'associé liquidateur).
Mais cette dernière règle ne peut pas s'appliquer à votre cas :
Vos comptes font ressortir un mali de liquidation donc il n'y a pas d'actifs à partager pour paiement d'un eventuel boni.
Je vous conseille vivement de ne pas procéder à la liquidation définitive pour le moment(Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la décision de dissolution), et d'annuler la cession au profit du gérant liquidateur, puis de vendre les actifs à des tiers externes.
Par défaut, le risque de sanction est bien la, et votre bilan, tel qu'il est présenté attire toute l'attention sur lui.
Enfin, je ne veux pas alourdir la barque, mais qu'avez-vous fait de la TVA sur la cession des biens ? A t-elle déja été reversée aux impôts ?
Cordialement,
Jex
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...