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Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

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Ecrit le : 16/10/2009 16:14 par Mael9933
Bonjour,

Je dois procéder à la clôture définitive d'une SARL qui est en liquidation depuis 02/2008.
l'exercice est clos au 15/09/09.
J'ai dans mes comptes:
Actif:
119 Report à nouveau: 275932
44551 crédit de TVA 1806
455100 cc du gérant : 188275
______________________________
Total actif: 466013

Passif
101 Capital: 457347
121 Résultat de l'excercice 8667
______________________________
Total passif: 466013

Pouvez vous m'aider à établir le bilan de partage, sachant qu'il y a 2 associés
dont 1 détient 75.50% des parts.

Merci de votre aide. Sincères salutations.
MAEL9933

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 16/10/2009 18:07 par Jex94
Message édité le 16/10/2009 18:09 par Jex94
Bonjour,

Votre bilan de liquidation fait ressortir un mali de liquidation de 267 265 ¤, qui correspond à vos Capitaux Propres après déduction du montant du Capital.
Il convient de modifier la présentation de votre bilan au niveau du report à nouveau débiteur qui vient en diminution du passif, dans les Capitaux Propres :

ACTIF

445510 crédit de TVA : 1 806
455100 cc du gérant : 188 275
__________________________
Total Actif : 190 081

PASSIF

101 Capital: 457 347
121 Résultat 8 667
119 RAN - 275 932
___________________________
Total passif: 190 082 (Ecart d'1 ¤ non significatif)

Pour votre bilan de liquidation, le gérant doit rembourser la SARL sa créance de 188 275 ¤(Ce solde débiteur est-il normal ?)

Ensuite, lorsque les impôts vous auront remboursé le crédit de TVA, vous pourrez rembourser les 2 associés un montant total de 190 082 ¤, qui correspond au montant du capital après déduction du mali de liquidation, à répartir en fonction de la quote-part de participation de chaque associé.

Cordialement,
Jex

--------------------
Jex94

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 16/10/2009 20:11 par Poseidon86
Bonsoir,

Les comptes courants débiteurs c'est du pénal (5 ans de prison et 375000 ¤ d'amende si mes souvenirs sont bons)

Donc attention il faut absolument faire rembourser les comptes courants.

J'espère qu'il 'y a pas de commissaire aux comptes sur le dossier.

Cordialement

Poseidon

--------------------
Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 19/10/2009 09:43 par Mael9933
Merci à Jex94 et Poséidon86.
Le compte courant du gérant qui est également le liquidateur, est débiteur suite à l'opération de vente de la société, et à la clôture du compte bancaire dans le courant de l'année.
Cela pose t-il problème?

Merci de votre réponse.
MAEL9933

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 19/10/2009 10:19 par Claudusaix
Bonjour,

Que signifie un compte courant débiteur, comptablement ?

Le gérant qui est également liquidateur s'est fait payé des dépenses personnelles avec les liquidités de la société.

Un compte courant est toujours créditeur. Le fait d'avoir eu le compte bancaire clôturé aurait plus fait penser que le gérant à régler personnellement les dettes de l'entreprise. Comptablement, l'impact sur le compte courant serait un solde créditeur.

Le fait d'avoir vendu votre société, comment avez-vous passé l'opération ?

Mais en tout état de cause, je ne peux qu'être d'accord avec Poseidon86 sur le risque pénal. Le dépôt des comptes au greffe tels que présentés entraînera un action du tribunal de commerce qui peut aller d'une convocation par le président pour reccueillir les explications du gérant jusqu'à la comparution devant le tribunal pour répondre du risque pénal. Et, je ne parle pas du risque fiscal.

Aussi, est-il nécessaire de faire réviser votre comptabilité par un expert-comptable.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 19/10/2009 13:34 par Jex94
Bonjour,

Je confirme la position de Claudusaix et Poseïdon86 :
La cession totale ou partielle de biens composants l'actif social au liquidateur, ou à ses employés ou à leurs conjoints, et leurs ascendants et descendants, est interdite.
(Art. L 237-7 du Code de Commerce). (Sanctions : 5 ans de prison et 9 000 ¤ d'amende).

(Néanmoins, lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l'actif social une fois le passif intégralement payé, ou, tout au moins, suffisamment certain pour que la part de chaque associé soit connue.
Cette attribution en nature relève alors des règles juridiques applicables au partage et non pas celles relatives à la liquidation.
(L'interdiction Art L 237-7 pourrait trouver tout de même à s'appliquer si l'attribution se fait avec une soulte à la charge de l'associé liquidateur).

Mais cette dernière règle ne peut pas s'appliquer à votre cas :
Vos comptes font ressortir un mali de liquidation donc il n'y a pas d'actifs à partager pour paiement d'un eventuel boni.
Je vous conseille vivement de ne pas procéder à la liquidation définitive pour le moment(Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la décision de dissolution), et d'annuler la cession au profit du gérant liquidateur, puis de vendre les actifs à des tiers externes.
Par défaut, le risque de sanction est bien la, et votre bilan, tel qu'il est présenté attire toute l'attention sur lui.

Enfin, je ne veux pas alourdir la barque, mais qu'avez-vous fait de la TVA sur la cession des biens ? A t-elle déja été reversée aux impôts ?

Cordialement,
Jex

--------------------
Jex94

Re: Bilan de liquidation clôture définitive d'une SARL

Ecrit le : 20/10/2009 11:02 par Mael9933
Merci à tous pour vos réponses.
Je vais conseiller au gérant les conseils d'un expert comptable.
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