Bilan de la lutte contre l'exercice illégal en Île-de-France

Les actions de la commission exercice illégal de l'Ordre régional de Paris Île-de-France s'intensifient chaque année avec la coopération du commissaire du gouvernement et de nombreux autres acteurs.

« Cette lutte prend la forme d'actions de répression et de prévention » précise Virginie Roitman, présidente de la commission du Tableau de l'Ordre à Paris.

Retour sur l'un des temps forts des universités d'été 2018 dont le thème était l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Que fait l'Ordre ? les chiffres de la lutte contre l'exercice illégal à Paris Île-de-France

L'action de la commission « exercice illégal » a donné lieu à « 1 700 saisines, 238 personnes reçues par la commission, 975 mises en garde notifiées, 532 plaintes pénales ». Parmi elles, la commission a obtenu « 246 condamnations, 11 non lieu ou relaxes, 450 000¤ de dommages et intérêts pour la profession, 700 enquêtes fiscales sollicitées auprès du commissaire du gouvernement » témoigne Virginie Roitman.

« En matière d'exercice illégal, la répression peut être pénale, civile et commerciale »

En matière pénale, il s'agit de recevoir un illégal à l'Ordre avant de déposer plainte auprès du procureur de la république qui se saisit du dossier ou pas selon le contenu du dossier.

S'il s'en saisit, la procédure continue jusqu'au tribunal correctionnel.

En matière civile, il s'agit de visites domiciliaires de l'article 145 du code de procédure civile. « Ces visites au domicile des illégaux sont une sorte de flagrant délit d'exercice illégal » estime Virginie Roitman. « C'est une nouveauté depuis un an ». Un ou deux policiers, un huissier, un serrurier, un informaticien et un expert-comptable se rendent par surprise au domicile des illégaux.

En matière commerciale, il s'agit d'empêcher l'immatriculation au greffe de sociétés qui ont pour objet social la tenue ou saisie de comptabilité.

Le dernier moyen d'action de la commission exercice illégal, le plus récent, est l'assignation par voie de référé. Il s'agit « de fermer des officines et des sites internet non détenus par des experts-comptables. Dix procédures sont en cours.

Les peines sont de plus en plus sévères précise à son tour Jacques Midali. « On est loin de l'euro symbolique d'il y a dix ans encore ». « Les dommages et intérêts deviennent intéressants pour la profession même s'il faut ensuite les recouvrer ».

Les perles de l'exercice illégal : des erreurs grossières à la fraude

Il y a quelques années, les illégaux se défendaient régulièrement en prétextant que le « logiciel faisait toute la saisie et qu'ils n'intervenaient d'aucune manière » témoigne encore Virginie Roitman. Prédiction de l'arrivée de l'intelligence artificielle ou simple moyen de défense, cet argument qui se fait rare aujourd'hui ne manquera pas de surprendre celui ou celle qui connaît un minimum le fonctionnement des logiciels de comptabilité classique.

Parfois, les comptes annuels des entreprises présentent des anomalies surprenantes. Une « masse salariale en compte 641 d'1 million d'euros et des charges sociales destinées à l'URSSAF en compte 6451 de 5 000¤ » n'auraient pas manqué d'alerter un expert-comptable.

De nombreuses fraudes concernent l'AGS, l'association de garantie des salaires et pôle emploi. Des comptables illégaux aident à la création de sociétés fictives avec un vrai K-bis avant de les liquider quelques mois plus tard. Il s'agit de permettre aux salariés de toucher l'assurance chômage, des salaires jusqu'à la fin de leur CDD ou une indemnisation devant les conseils de prud'hommes.

Les sociétés ont bien évidemment été mises en liquidation judiciaire et tous les documents probants ainsi que les dirigeants ont disparu. L'AGS couvre les salariés en CDD et les condamnations prononcées par les conseils de prud'hommes. « Ces fraudes représentent plus de 400 millions d'¤ ces dernières années ».

Enfin, la lutte contre l'exercice illégal concerne aussi les « experts-comptables couvreurs ». Ce sont souvent de jeunes experts-comptables ou des confrères en situation de faiblesse approchés par des fraudeurs et des illégaux, parfois même menacés physiquement. Plusieurs dossiers sont en cours à Paris.