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Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

7 réponses
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Ecrit le : 24/01/2013 10:22 par Jeff13

Bonjour,

Je n'ai toujours pas recu le bilan comptable arrété au 30/09/2012 malgrés plusieurs relances du cabinet comptable. J'en ai absolument besoin car je vais me déclarer en cessation de paiement prochainement et il me le demande.

Quelles sont les obligations du cabinet par rapport à ça ?

Merci.

Cordialement.

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 10:10 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois suivants la clôture (i.e. avant le 31 mars, dans votre cas).

Votre cabinet comptable n'est donc pas à proprement parlé en retard, au regard de la réglementation...

Peut-être pourriez-vous le contacter par téléphone et lui expliquer la situation ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 11:36 par Marianne03

Bonjour,

Je rejoins la réponse d'Elea1, les comptes doivent être approuvés par l'Assemblée des Actionnaires dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31/03/2013 dans votre cas, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit cette Assemblée.

Toutefois, les comptes doivent au préalable être transmis à l'administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la cloture, soit le 31/12/2012 dans votre cas. L'IS doit être liquidé pour le 15/01/2013.

Je n'ai pas compris votre role dans la société, vous êtes le gérant ? ou l'un des associés ?

Si vous êtes associé, vous devez attendre l'Assemblée pour avoir les comptes.

Si vous êtes le Gérant, il faut vous rapprocher de votre cabinet comptable pour avoir les comptes (vous leur avez bien transmis tous les éléments pour terminer le bilan ?) et lui expliquer que vous voulez vous déclarer en cessation de paiement.

Cdt



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EC installée sur Nice depuis juillet 2018

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 12:46 par Jeff13

Bonjour,

Je suis le Gérant mais je n'arrive pas à les joindre, pourtant j'ai laissé plusieurs messages. Il se trouve que j'ai changé de cabinet en octobre et je pense qu'il fait trainer la chose ! S il a transmis les comptes au fiscs il doit pouvoir me les communiquer ! Que puis je faire ??

Cordialement

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 13:27 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si votre comtpable ne répond pas, prenez un rdv téléphone avec lui, via sa secrétaire. Si vous êtes un de ses clients, il vous répondra.

Présentez-vous sur place, sinon.

Mais je ne connais de moyen légaux qui vous permettent de forcer la communication des comptes... Une responsabilité professionnelle assez lourde pèse sur les experts-comptables donc j'imagine mal que votre expert-comptable vous fournissent les comptes en retard, sans vous en informer, etc...

Etes-vous en conflit avec lui ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 13:46 par Marianne03

Re-bonjour,

Comme vous avez changé de comptable au mois d'octobre et que votre bilan cloture au 30/09, c'est normalement l'ancien Expert-comptable qui doit faire votre bilan (sauf si c'est précisé dans la lettre de rupture que c'est votre nouveau qui s'en charge). Est ce que vous lui avez réglé tous les honoraires dus ? Vous en avez parlé avec votre nouvel Expert-comptable ?

Je pense aussi que le mieux est d'aller le voir. Je pense qu'il doit y avoir un litige ? peut être sur les honoraires.

Pour un litige avec votre Expert comptable, le mieux est de vous adresser (après être aller voir votre expert-comptable pour lui parler) à la Commission Administrative de l'Ordre (il y en a une par département) dont le rôle est notamment de gérer à l'amiable les conflits entre les clients et les cabinets d'Expertise comptable.

Cordialement



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EC installée sur Nice depuis juillet 2018

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 14:15 par Jeff13

Bonjour,

A part le fait d'avoir changé de comptable, ce qui peut etre lui a déplu, je n'ai aucun litige avec lui et tous les honoraires dus ont été payé. Le pire c'est qu'il ne répond ni à mes mails, ni à mes appels téléphoniques.

Et pourtant ce n'est pas un "petit" cabinet comptable mais un réputé ... COMME QUOI ...

S'il n' y a pas d'autres solutions, je vais effectivement me déplacer pour récupérer mon bilan ...

Cordialement.

Re: Bilan comptable au 30/09/12 pas encore recu.

Ecrit le : 25/01/2013 19:20 par Jeff84

Bonjour,

Il a une obligation (de moyen, pas de résultat) de produire votre liasse fiscale dans des délais vous permettant de les déposer en temps et en heure, soit le 31/12/2012. Sommez-le de le faire par recommandé sous peine de vous verser des dommages et intérêts pour non respect d'une obligation contractuelle (la lettre de mission). Il ne pourra s'exonérer qu'en prouvant qu'il était dans l'impossibilité de le faire (par exemple, s'il vous a demandé des pièces par écrit, que vous ne lui avez pas fournies).

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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