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Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

12 réponses
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Ecrit le : 30/07/2007 19:02 par Max35
Salut à tous,

J'ai vu sur un dossier de mon cabinet que certaines créances jugées irrécouvrables étaient passées en 4198 "avoirs à établir", pour que l'on puisse récupérer la TVA qui avait été collectée sur la vente.
Je ne comprend pas bien le principe. Le client nous dois de l'argent, donc je peux comprendre qu'on échange la créance par un avoir en notre faveur. Mais un avoir a établir je ne comprend pas.

Merci pour vos lumières, salutations.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 30/07/2007 20:01 par Vincent2
Bonjour,

Par respect du principe d'indépendance des exercices, le compte des avoirs à établir repose sur le même principe que le compte des factures à établir.
Cela signifie que la raison pour laquelle vous allez établir un avoir a trouvé son origine lors de l'exercice clos mais que vous allez établir la facture justificative pendant l'exercice suivant.

Bonne soirée.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 30/07/2007 20:52 par Max35
Message édité le 30/07/2007 20:53 par max35
Ce n'est pas tout à fait ça, j'ai dû mal m'exprimer.
On l'utilise pas pour le cut off mais pour constater d'une autre manière une créance irrécouvrable qui aurait dû être constatée comme tel (compte 654).

La séparation de l'exercice je l'ai compri ;o) mais c'est l'histoire de l'avoir à établir qui vient remplacer une créance irrécouvrable que je ne saisis pas bien.

Merci quand même ;o)

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 31/07/2007 10:03 par Vincent2
C'est normal que vous ne compreniez pas cela, le compte d'avoir à établir qui remplace une créance irrécouvrable ... c'est faux, je ne vois pas le sens de cette opération.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 31/07/2007 10:42 par Maxime soulignac
Bonjour,

En fait lors du bilan, vous êtes normalement amené à rechercher les clients douteux. Ces clients dont le recouvrement de la créance est incertain sont donc reclassés en douteux et font l'objet d'une provision.

Si comptablement la provision peut être passée sans problème, il en est autrement au niveau fiscal puisque il faut justifier de diligences particulières et notamment du fait que l'entreprise a bien mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour recouvrer sa créance. Cela sous entend que tous les clients douteux n'ayant pas été relancés par écrit ne peuvent être provisionnés.

Pour les irrécouvrables le problème est un peu le même. Pour passer une créance en irrécouvrable il faut avoir la certitude mais également la preuve que cette créance sera effectivement jamais recouvrée. Généralement c'est le cas pour les entreprises liquidées.
Mais économiquement, l'entreprise peut aussi savoir que des entreprises en bonne santé ne la paieront jamais.

Dans ce cas, pour constater la perte, on décide d'émettre un avoir. Le compte client est soldé et le compte de résultat enregistre bien la perte liée au non recouvrement de la créance. Enfin la TVA est normalement récupérée lors de l'émission de l'avoir.
Fiscalement, l'opération est possible puisque l'émission d'avoir n'a pas être justifiée.

J'espère que c'est plus clair pour vous.

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 31/07/2007 12:12 par Terenceetphilippe
Bonjour.

Dans notre cabinet nous procedons de la meme maniere en accord avec notre client.

Quand ce dernier constate que certaines creances ne seront pas honorées, souvent à cause d'un litige ou d'une contestation ou que l'entreprise débitrice a des difficultés, le client n'a pas toujours intérêt à engager des procédures.

Suivant les montants on lui propose de faire un avoir pour récupérer au moins la TVA. A la cloture on utilise le compte d'avoir à établir. Puis à l'ouverture du prochain exercie, l'écriture est contrepassée, et on enregistre ensuite un avoir classique qui donnera lieu à la récupération de la TVA.

Bien évidemment cet avoir a pour effet d'éteindre la creance de manière définitive et doit etre envoyé au client litigieux, qui lui aura de la TVA à reverser.
Je ne sais pas si cet avoir est reellement établie dans votre cas.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 31/07/2007 20:43 par Max35
Merci à tous pour vos réponses !

Donc quand on fera l'avoir en N+1, la TVA collectée annulée le sera via le compte 4457 ou par un compte de TVA à régulariser ?

Merci, j'ai compris le truc, il suffit juste de contrepasser la facture de vente, en passant par les avoirs à établir au cut off.

Peut on le faire sur un seul exercice ? (càd sans passer par le 4198).

D'avance merci, salutations

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 31/07/2007 21:36 par Maxime soulignac
Bonjour,

Oui on peut bien évidemment le faire sur le même exercice dès lors que les créances sont suivies régulièrement !

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 01/08/2007 13:25 par Lj4
Bonjour,

Je vous mets en garde :

Le fisc peut contester les avoirs qui n'ont pour effet que de vouloir masquer une perte sur créance irrécouvrable.
Un avoir doit être justifié, et pas uniquement par un litige.
De plus, faire un avoir n'est pas une meilleure procédure pour récupérer la TVA que de constater une perte sur créance irrécouvrable.

Laurent

Re: Bidouille légale sur créance irrécouvrable ?

Ecrit le : 01/08/2007 14:27 par Dosso-mohamed-ii
Salut
Je suis totalement d'accord avec l'explication de Maxime SOULIGNAC et Terrencephillippe. Ce montage d'écriture ne sert pas seulement à recuperer la tva , mais à une incidence positive au niveau des impots sur le résultat vu que le compte de vente est débité à cause de l'avoir. On réduit notre base imposable au niveau des produits ce qui à pour effet de baisser le resultat comptable. Moi j'ai souvent recours à ce genre d'écriture afin d'optimiser les impots à payer à savoir Impôt sur le résultat et tva. C'est donc un schéma d'écriture comptable mais il faut savoir le masquer afin que le commun des mortels ne le découvre si tôt.
comme le dit LJ4"Je vous mets en garde :
Le fisc peut contester les avoirs qui n'ont pour effet que de vouloir masquer une perte sur créance irrécouvrable.""
Pour ton autre préoccupation MAX 35 il est possible de le faire sur un seul exercice max mais seulement si tu arrives à faire la noted'avoir avant la cloture des comptes.

Si on avait utiliser la méthode des provisions sur créances avec tout son formalisme il se pourrait que l'agent vérificateur consteste le bien fondé de cette provision.

Cordialement

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Mohameddosso
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