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Bâtiment - etam relevant de l'article 36

1 réponse
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Ecrit le : 31/01/2011 16:28 par Comptablia
Bonjour,

Quelqu'un a-t-il dans les profils de paie qu'il établit des salariés relevant de la CCN du Bâtiment -ETAM classé au niveau E, F ou G ?

D'après mes recherches, ces salariés relèveraient de l'article 36 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et bénéficieraient des prestations de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment.
Donc si je comprends bien, pour la paie il faut leur appliquer les taux de retraite et de prévoyance des cadres.

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer et me dire comment vous procéder pour le paiement des cotisations auprès de PROBTP ?

Merci d'avance.

Re: Bâtiment - etam relevant de l'article 36

Ecrit le : 04/02/2011 10:13 par Comptablia
Bonjour,

Mesdames, Messieurs les modérateurs, je sais qu'il n'est pas permis de poster un second message à la suite du premier, mais c'est pour donner la réponse à mon sujet, celà pourra en aider certains.

Le régime art.36 est mis en place dans les entreprises de façon volontaire, il n'y a pas d'obligation et il est d'ailleurs peut fréquent. L'AGIRC, suite à la nouvelle classification des ETAM du bâtiment du 26 septembre 2007 a indiqué que les ETAM classé H sont des "article 4 bis", il doivent donc obligatoirement être affiliés au régime de retraite des cadres et au régime de prévoyance des cadres. Elle a également défini le niveau minimum à partir duquel un art 36 peut être mis en place et c'est à partir du niveau E mais là il n'y a aucune obligation et la mise en place de ce groupe reste de l'initiative de chaque entreprise.

Cordialement
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