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Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?

4 réponses
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Ecrit le : 16/09/2020 08:05 par Chantaljuliette

bonjour,

Je me permets de vous poser une question relative à un personne embauchée en CDI  à temps partiel sur une base de 130 H par mois. Dès son premier mois de travail elle a effectué 150 H payé 150 H.

Au bout de 15 mois d'ancienneté, elle est en arrêt de travail pour congé maternité. Elle n'a pas demandé la subrogation. La Cpam lui verse donc ses Indemenités Journalières, calculées sur ses 3 derniers mois de salaire soit sur les 150 H .

La convention collective prévoit un maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours. Ma question est la suivante : pour  calculer le maintien de salaire, l'employeur doit-il se baser sur 130 H ou sur 150 H ?

La même question se pose pour le calcul de son indemnité de CP. Les congés payé acquis ont été pris à la suite du congé maternité.

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse.

Avec mes meilleures salutations.

Chantal

Re: Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?

Ecrit le : 16/09/2020 17:49 par Grhetpaie

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre car la situation n'est pas très claire pour moi.

Normalement si un salarié fait des heures complémentaires durant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur une période de 15 semaines), un avenant au contrat est fait, sauf opposition de la salariée. Dit autrement dans les 3 mois qui ont suivi l'embauche il aurait dû être proposé à la salariée de passer à un contrat à 150h (personnellement je déconseillerais un temps partiel à 150h, c'est une fausse bonne idée, le temps plein est plus gérable). 

Dans votre cas, si j'ai bien compris la salariée a travaillé 150h/mois avec un contrat qui est resté à 130h/mois durant 15 mois. Soit elle a refusé une revalorisation des heures, soit il s'agit d'un secteur d'activité très dérogatoire que je ne connais pas , soit l'employeur est en tord et aurait dû proposé un avenant au contrat, ce qui lui aurait évité de payer 20 heures complémentaires avec une majoration tous les mois de surcroît.

Pour les arrêts CPAM, le salaire de référence est le salaire qu'aurait perçue la salariée si elle avait été présente...si l'employeur est en tord, je lui conseillerais vivement de comptabiliser les 150h, afin de ne pas aggraver son cas. 

Mais vu qu'il s'agit d'un arrêt maternité, les IJ correspondent dans ce cas à 100% du salaire net journalier, il est rare que l'employeur ait un complément à verser (cela peut arriver pour un salaire supérieur à 3428 euros ou parfois "un petit reliquat"est ajouté quand la convention collective assure un maintien à 100%, c'est lié aux différences de calcul entre la CPAM et l'entreprise)...donc c'est presque une question sans intérêt me semble-t'il.

Concernant les CP, il faut comparer deux méthodes et appliquer la plus favorable:

-la méthode dite du dixième qui incluera les heures "complémentaires" effectuée sur la période de référence

- la méthode du maintien de salaire: on prend en compte le salaire du mois précédent. Encore une fois, si l'employeur est en tord, il est préférable qu'il comptabilise 150h. S'il ne le faisait pas, la méthode du dixième serait certainement plus avantageuse et appliquée. Donc même s'il y avait préjudice pour la salariée, il sera relativement minime (quelques dizaines d'euros grand maximum et encore ce n'est pas certain).

Paradoxalement, si j'ai bien compris la situation, l'employeur a majoré tous les risques légaux pour lui et ce ne doit même pas être par malhonnêteté car il n'y gagne rien financièrement. Et en terme de flexibilité, le temps plein offre beaucoup plus de possibilité que le temps partiel.

Je ne suis pas sûre que ma réponse vous aide mais j'ai essayé. :)

Bonne fin de journée

Sandrine



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Sandrine - GRH et paiehttps://www.grhpaie.fr

Re: Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?

Ecrit le : 16/09/2020 20:51 par Chantaljuliette

Bonjour Madame,

Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse rapide. J'ai bien compris tout ce que vous m'avez expliqué.

Maintien du salaire net à 100 % pendant le congé maternité : je l'apprends ! Pourriez-vous, s'il vous plait, m'indiquer la  référence du texte de loi ?

Pour les CP, je pense que le maintien du salaire est plus favorable. Donc, si j'ai bien compris, pour le salaire maintenu, si le congé maternité a démarré au cours du mois de mars 2020, on se base sur le salaire du mois de février ?

Je vais communiquer les informations que vous m'avez transmises à mon amie, concernée par cette situation qui perturbe son congé maternité...

Elle envoie mails (avec accusé de réception)  à son employeur pour lui demander de justifier les salaires perçus, mais il ne répond pas....  Que faire dans une telle situation ?

En cherchant des informations sur internet, j'ai trouvé votre site, et franchement, je suis très satisfaite de votre sérieux. Merci vraiment beaucoup !

Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

Chantal

Re: Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?

Ecrit le : 17/09/2020 08:20 par Grhetpaie

Bonjour,

Ce n'est pas mon site,mais j'aimerais bien :).

Vous êtes sur la partie "forum", nous pouvons tous poser nos questions et y répondre.

Pour l'évaluation des IJSS le plus simple est de vous rendre sur le site Ameli (c'est le site de la CPAM). Il suffit de taper "calcul des IJ maternité" sur votre moteur de recherche et vous allez trouver facilement. Il est proposé un simulateur de calcul des IJ. De façon générale, la CPAM communique très bien et très clairement sur ses prestations. Si la salariée n'a pas demandé de subrogation, les textes de loi ne serviront à rien. C'est la CPAM qui verse les indemnités....elle dispose des textes:).

Il est impossible d'affirmer que le calcul du maintien est plus favorable. Il faut réaliser le calcul pour le savoir, c'est au cas par cas. Dans les faits, si un salarié a toujours le même salaire, la différence est marginale.

Si l'employeur ne répond pas vous pouvez contacter les représentants du personnel (CSE) afin de poser votre question lors d'une réunion. Vous pouvez joindre également un avocat ou un syndicat de salariés afin de présenter le cas et pour obtenir de l'aide. De mémoire, la CGT conseille tout salarié, la CFDT n'accompagne que ses adhérents et pour les autres syndicats je ne sais pas.

Bonne continuation

Sandrine



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Sandrine - GRH et paiehttps://www.grhpaie.fr

Re: Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?

Ecrit le : 17/09/2020 11:46 par Chantaljuliette

Bonjour,

Merci pour votre réponse claire et efficace !

Même si le "site " ne vous appartient pas, c'est bien vous qui enrichissez le forum avec vos réponses !

Quand les choses vont bien il faut le dire et le re-dire ! Alors c'est fait !

J'ai bien compris pour les indemnités CPAM. Du coup, je pense que la personne concernée, n'a pas besoin de transmettre le décompte de ses indemnités à son employeur puisqu'il n'y a pas de subrogation.

Pour le calcul du 1/10 sur la période du  1er juin 2019 au 31 mai 2020,  pendant les mois où la salariée a perçu ses IJ maternité, faut-il tenir compte du salaire mensuel perçu le mois précédent le congé maternité ?

Merci encore et à bientôt !

Avec mes meilleures salutations.

Chantal

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