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Base cotisation maladie pour les travailleurs non salariés

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Ecrit le : 25/09/2018 18:33 par Defever

Bonsoir,

Les URSSAF appellent une régularisation de cotisation maladie au titre des années 2015 et 2016 en incluant les revenus belges d'un travailleur non salarié français non résident (gérant majoritaire rémunéré en France).

Pouvez-vous m'indiquer les références du texte législatif autorisant cette pratique ?

D'avance, merci

Re: Base cotisation maladie pour les travailleurs non salariés

Ecrit le : 01/10/2018 14:41 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Vous avez l'article L131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version : 

en vigueur en 2015 ;

en vigueur en 2016 ;

en vigueur à ce jour.

Vous avez aussi ce document sur le site de l'URSSAF : 

Cotisations d'assurance maladie des non-résidents fiscaux.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Base cotisation maladie pour les travailleurs non salariés

Ecrit le : 01/10/2018 15:34 par Defever

Bonjour,

Merci pour vos informations documentaires, mais cela ne répond pas à ma demande.

Mon client est à la fois gérant d'une SARL en France dans laquelle il perçoit une indemnité de gérance, et gérant d'une SPRL en Belgique dans laquelle il perçoit également une indemnité de gérance.

Les URSSAF lui ont adressé un courrier indiquant qu'un rappel de cotisations Maladie était dû ; ce rappel a été calculé sur ses indemnités de gérance perçues en Belgique auprès de sa SPRL.

Dans un premier temps, je me demande comment les URSSAF ont eu connaissance de ses revenus belges.

Puis, je me pose la question si les URSSAF ont le droit de calculer des cotisations, uniquement Maladie, sur ses revenus d'origine belge.

Je précise que mon client, français, réside en Belgique.

Cordialement,

Re: Base cotisation maladie pour les travailleurs non salariés

Ecrit le : 01/10/2018 16:09 par Sandra Schmidt
Message édité le 01/10/2018 16:17 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Ce dispositif concerne les salariés et les non-salariés résidents étrangers qui bénéficient du régime d'assurance maladie français.

Seul le taux de cotisations change entre les salariés et non salariés.

Décret n°2018-162 sur les taux de cotisations

La meilleure solution pour accompagner votre client me semble être la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable spécialisé.

Pour la question des revenus belges, il y a coopération entre les administrations fiscales belges et françaises...

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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