RECEIPT BANK

Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

7 réponses
27 734 lectures
Ecrit le : 13/07/2010 08:34 par Annedugb
Bonjour,

Je dois préparer un dossier de rupture conventionnelle. La procédure ne me pose pas de problème. Simplement, je voudrais m'assurer qu'en matière de calcul de l'indemnité (que je dois préciser dans la convention et dans le formulaire) je ne me trompe pas.

Les données :

Année d'ancienneté à la date de rupture = pile 2 ans
1 / Salaire moyen sur les 12 derniers mois = 1621.01
ou
2 / Salaire moyen sur les 3 derniers mois = 1970.76

Ce que j'ai fait :

1 / 1621.01 * 1/5*2 = 648.40

2 / 1970.76 * 1/3 = 656.92

la plus intéressante des deux est donc la 2

Est-ce que ces calculs sont ok ?
Y a t-il une 3ème formule à laquelle je n'ai pas penser ?

Ensuite, en ce qui concerne le solde tout compte, si j'ai bien compris, outre l'indem compensatrice de congés payés (si non pris) et cette indem de rupture, il n'y a rien d'autre à payer ?

Je vous remercie pour votre aide !! (précieuse)
Bonne journée
Anne


--------------------
Anne D.

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 13/07/2010 08:57 par Lucky luc
Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté (auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).

Le calcul le plus favorable doit être retenu :
- 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois
- 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

En fonction de ces éléments, je suis d'accord avec votre 1er calcul mais pas avec le second. En fait, je raisonnerais un peu différemment : le salaire moyen des 3 derniers mois étant le + intéressant, je le retiendrais d'où une indemnité de 1970.76 x 1/5 x 2.

Citation
Ensuite, en ce qui concerne le solde tout compte, si j'ai bien compris, outre l'indem compensatrice de congés payés (si non pris) et cette indem de rupture, il n'y a rien d'autre à payer ?

En règle générale, non mais il faudrait connaitre mieux le cas précis pour ce salarié (RTT à solder ? etc.) et jeter un coup d'oeil à la convention collective voir si rien de spécifique n'est prévu.

Par ailleurs, attention : Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement (exonération) et doit donc figurer en bas de bulletin contrairement à l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Cordialement.

Luc

--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 13/07/2010 09:00 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Annedugb,

Pour ce qui est de la formule, vous devez tenir compte de ce qui est spécifié à l'article R1234-2 du Code du travail, c'est-à-dire :

Citation : article R1234-2 du Code du Travail
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


C'est pourquoi, au vu de ce texte, je ne comprends pas trop pourquoi vous prenez 1/3 pour le second calcul. A moins que ce ne soit votre convention collective qui prévoit ce quotient.

Etant donné que vous devez vous baser sur la moyenne des salaires la plus avantageuse pour le salarié entre les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois, vous devez prendre en compte les 1970.76 euros (sous réserve que la détermination de ce salaire moyen soit correcte).

Dès lors, vous devez indiquer l'indemnité de rupture conventionnelle suivante :

  • 1970.76 x 1/5 x 2 ans = 788.30 euros


Cordialement,

Dramiug

--------------------
Modératrice Compta Online

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 13/07/2010 20:06 par Jipe
Bonsoir,

D'accord avec Dramiug.

Par ailleurs, certaines DDTEFP vérifie que les droits acquis en matière de DIF figure sur la convention (ou un rajout sur l'imprimé CERFA) de rupture conventionnelle. A défaut le salarié pourrait demander des dommages et intérêts. Pensez aussi à valoriser ce droit au DIF (actuellement 9.15 euros de l'heures + mention de l'organisme de formation).

Lire ceci :
**************************************************************************
**************************************************************************
Rupture conventionnelle : il faut mentionner les droits au DIF

En l'absence de mention dans la convention de rupture du contrat de travail des droits acquis par le salarié en matière de droit individuel à la formation (DIF), ce dernier a droit à des dommages et intérêts
Les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures.
En cas de rupture du contrat, le salarié peut, pendant le préavis ou après, demander à bénéficier des heures acquises et non utilisées pour suivre une action de formation, un bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

A cet effet, les heures acquises au titre du DIF doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail. Le Code du travail est en revanche muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle.

Pour la cour d’appel de Rouen, les droits au DIF doivent également être mentionnés dans la convention de rupture du contrat du travail, le salarié pouvant ainsi les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat de travail.

A défaut, l’employeur qui n’a pas mis en état le salarié de formuler une demande de formation au titre du DIF avant la rupture du contrat doit être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour perte du bénéfice des heures de formation.

CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4140, ch. soc., Cadart c/ Sté NUS

Source: Editions Francis Lefebvre

**************************************************************************
**************************************************************************
(lien : http://www.scp-dgk.com/index.php?rub=0&srub=109562 )

Cordialement,

Jipé

--------------------
Jipé

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 13/07/2010 23:37 par Valenstelau
Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec le calcul fait précédemment à savoir 788.30 euros, par contre un point à vérifier est la convention collective de cette entreprise. En effet, celle ci peut être plus favorable....

Cordialement,

Concernent le DIF, il faut en effet le mentionné dans le protocole de rupture, même si ce n'est pas textuellement précisé dans le texte.

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 14/07/2010 08:15 par Lucky luc
Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle doit être d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

(À moins qu'un changement ne soit intervenu récemment,) il n'y a pas à comparer le montant de cette indemnité avec celui de l'indemnité conventionnelle éventuelle de licenciement.

Cordialement.

Luc

--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 15/07/2010 09:44 par Xynezia
Bonjour,

concernant le calcul de l'indemnité de rupture, les employeurs rentrant dans le champs d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 doivent, quant à eux, se baser sur " l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale de licenciement ". (avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu le 26 novembre 2009, JO du 27)

Si la convention prévoit plusieurs indemnités de licenciement, il faut appliquer :
- l’indemnité légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l’indemnité légale
- l’indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale
(instr. DGT 2009-25 du 8 décembre 2009)

Cordialement

--------------------
Tom

Re: Base de calcul indemnité rupture conventionnelle

Ecrit le : 19/07/2010 10:57 par Annedugb
Et bien un grand merci à vous pour vos réponses !
Vous m'avez été d'une grande aide !!
bonne journée
Anne

--------------------
Anne D.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK