Barème kilométrique 2022 : comment l'utiliser ?

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Le dernier arrêté du 1er février 2022 (publié au JO du 13 février 2022) modifie l'article 6B de l'annexe 4 au CGI. Ce sont ces montants qui devront être utilisés pour le calcul des frais kilométriques.

Le barème kilométrique est valorisé de 10% pour l'année 2022 afin de mieux tenir compte de la hausse des prix des carburants.

Le barème des indemnités kilométriques s'applique aux contribuables qui optent pour les frais réels, aux employeurs qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés, aux dirigeants d'entreprise et aux professions libérales, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour rappel, le barème des indemnités kilométriques a évolué à partir de l'imposition des revenus de l'année 2020 pour les véhicules électriques.

Il dépend de la puissance fiscale du véhicule (chevaux fiscaux) et est publié par l'administration fiscale.

Présentation du barème des indemnités kilométriques pour 2022.

L'utilisation du barème kilométrique pour les IK 2022

Le barème kilométrique concerne les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels en lieu et place de la déduction forfaitaire de 10%.

Il concerne aussi les salariés et dirigeants d'entreprise et les membres de professions libérales qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Ces derniers déclarent alors leurs frais kilométriques sur leur liasse fiscale.

Lorsque l'utilisation du barème kilométrique prend la forme d'une allocation forfaitaire, remboursée par l'employeur au salarié, les indemnités kilométriques sont exonérées de cotisations sociales. Ce sont alors des frais professionnels qui apparaissent sur les fiches de paie.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'aligne sur la position de l'administration fiscale concernant la notion de véhicule personnel. En revanche, la possibilité pour l'employeur de prendre en charge en franchise de cotisations sociales, sous réserve du respect des barèmes fiscaux, les trajets domicile-lieu de travail sans justificatif pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel (difficultés d'horaires, inexistence des transports en commun,...) n'est pas reprise. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l'éloignement du domicile du salarié et l'utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

  • au moyen de transport utilisé par le salarié ;
  • à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
  • à la puissance fiscale du véhicule ;
  • au nombre de trajets effectués chaque mois.

Un stagiaire peut bénéficier des indemnités kilométriques exonérées de cotisations sociales pour ses trajets domicile-lieu de travail en complément de la gratification (BOSS, frais professionnels §1010).

Lorsque l'utilisation du barème kilométrique est faite par le contribuable qui a choisi le régime des frais réels, les frais kilométriques apparaissent sur la déclaration de revenus. Du nombre de kilomètres pris en compte dépendra le montant des frais réels. Dès lors qu'ils utilisent leur véhicule personnel pour leurs frais de déplacement dans le cadre d'un trajet domicile - lieu de travail, ils peuvent utiliser le barème kilométrique.

L'utilisation du barème fiscal n'est pas obligatoire puisque le contribuable conserve toujours la possibilité de déduire les frais réels sur la base des frais réellement exposés. Il a ainsi le choix entre la déduction forfaitaire ou la justification des dépenses réellement engagées. La règle est la même pour l'employeur qui rembourse des frais professionnels à ses salariés ou pour le dirigeant.

Dans le premier cas, il s'agira de conserver une trace de ses déplacements professionnels avec le nombre de kilomètres parcourus à l'aide soit du compteur du véhicule, soit d'un outil disponible sur internet.

Dans le second cas, le contribuable, le salarié ou le dirigeant conservera tous les tickets et factures en prenant soin de les conserver dans des conditions qui les empêchent de s'effacer.

L'utilisation du barème kilométrique est limitée à une distance de 40 km pour les trajets domicile - travail à raison d'un trajet quotidien aller-retour sauf si une circonstance particulière justifie l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, pour les véhicules électriques, sont assimilés à des frais de carburant, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (électricité). Ils utilisent le barème forfaitaire augmenté de 20%.

L'articulation entre barème des frais kilométriques et barème des frais de carburant

L'administration fiscale propose deux barèmes différents, celui des frais kilométriques et celui des frais de carburant, qui ne concerne que la consommation de carburant.

Ce second barème n'est pas présenté ici.

Le barème des frais de carburant peut être utilisé par les exploitants individuels dès lors que leur entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu au régime simplifié d'imposition avec option pour une comptabilité super-simplifiée.

Cette mesure de simplification concerne les véhicules à usage mixte à l'exclusion des taxis, transporteurs et plus largement, de tous les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires etc.

Là encore, la forfaitisation des frais de carburant n'est pas obligatoire et constitue une simple faculté.

Les différents barèmes kilométriques à utiliser en 2022 : automobiles, petites cylindrées et motos



Barème kilométrique 2022 pour les automobiles

Sont exclus du barème forfaitaire majoré, les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels relatifs à l'achat à crédit du véhicule électrique.

Barème des indemnités kilométriques 2022 pour les voitures non électriques

Puissance administrative

Jusqu'à 5000 km

De 5001 à 20000 km

Au-delà de 20000 km

Véhicule de 3 CV et moins

d * 0,502(d * 0,3) + 1007d * 0,35

Véhicule de 4 CV

d * 0,575(d * 0,323) + 1262d * 0,387

Véhicule de 5 CV

d * 0,603(d * 0,339) + 1320d * 0,405

Véhicule de 6 CV

d * 0,631(d * 0,355) + 1382d * 0,425

Véhicule de 7 CV et plus

d * 0,661(d * 0,374) + 1435d * 0,446

d représente la distance parcourue en kilomètres

Barème des indemnités kilométriques 2022 pour les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Barème des indemnités kilométriques applicable aux cyclomoteurs au sens du code de la route

Au sens du code de la route, un cyclomoteur est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance du véhicule maximale nette n'excédant pas 4 kW pour les autres types de moteur.

Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs (petites cylindrées).

Barème des indemnités kilométriques 2022 pour les deux-roues hors motos

Jusqu'à 3000 km

De 3001 à 6000 km

Au-delà de 6000 km

d * 0,299

(d * 0,07) + 458d * 0,162

d représente la distance parcourue en kilomètres

Barème des indemnités kilométriques applicable aux véhicules dont la cylindrée est supérieure à 50cm3

Barème des indemnités kilométriques 2022 pour les motos à partir de 50cm3

Puissance fiscale

Jusqu'à 3000 km

De 3001 à 6000 km

Au-delà de 6000 km

1 ou 2 CV

d * 0,375(d * 0,094) + 845d * 0,234

3, 4 ou 5 CV

d * 0,444(d * 0,078) + 1099d * 0,261

Plus de 5 CV

d * 0,575(d * 0,075) + 1502d * 0,325

d représente la distance parcourue en kilomètres