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Barème de la taxe sur les salaires pour 2019

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Taxe sur les salaires : barème et abattement

Conformément à l'article 231, 2 bis du CGI, le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année à la suite de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2019.

Ce nouveau barème s'établit comme suit pour les salaires versés en 2019.

Tranches

Fraction annuelle

Fraction trimestrielle

Fraction mensuelle

Taux de la taxe sur les salaires

2019

2018

2019

2018

2019

2018

Rémunération inférieure ou égale à

7924¤

7798¤

1981¤

1950¤

660¤

650¤

4,25%

Rémunération entre

7924¤ et 15821¤

7799¤
et
15572¤

1981¤ et 3955¤1950¤
et
3893¤

660¤ et 1318¤

650¤
et
1293¤

8,50%

Rémunération supérieure à

15821¤15572¤3955¤3893¤1318¤1298¤

13,60%

Le 3è taux majoré est supprimé pour les salaires versés depuis 2018.

Par ailleurs, certains organismes (associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations, etc.) bénéficient d'un abattement annuel sur la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (article 1679 A du CGI). Le montant de cet abattement est revalorisé dans les mêmes conditions que la taxe sur les salaires.

Cet abattement de taxe sur les salaires varie comme l'abattement en fonction du montant de la dernière tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une mise à jour est effectuée chaque année.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires s'élève à 20 836¤ en 2019 contre 20 507¤ en 2018 et 20 304¤ en 2017.

 

Les redevables de la taxe sur les salaires 2019

La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations et sont domiciliés ou établis en France. Les salariés détachés à l'étranger et les frontaliers sont également concernés dès lors que leur employeur répond à cette condition. Seul un « centre d'opérations »permanent et autonome à l'étranger permet d'exclure ces derniers (voir Inneo missions comptables et fiscales : taxes assises sur les salaires).

De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les assujettis à la TVA, les employeurs agricoles à l'exception de ceux qui réalisent des opérations de transformation ou de vente de produits agricoles dans un établissement à caractère industriel et commercial et des coopératives notamment, les collectivités et établissements publics, les employeurs de salariés à domicile, les établissements d'enseignement supérieur etc.

Sont ainsi assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs non exonérés qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement ou versement des rémunérations.

 

Les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée à partir de l'assiette de la CSG sur les salaires, hors revenus de remplacement et hors déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% qui s'applique à l'assiette de la contribution sociale généralisée jusqu'à 4 plafonds de sécurité sociale.

Les gains de levée d'option et d'attribution gratuite d'actions sont également exclus.

Lorsque la CSG est calculée sur une assiette forfaitaire dans les professions limitativement énumérées comme :

  • les sportifs, entraîneurs, professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs, guichetiers et billettistes ;
  • les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse ;
  • le vendeur à domicile ,
  • les formateurs occasionnels ;
  • les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés uniquement au pourboire ;
  • etc.

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis ou les allocations de chômage par exemple en sont exonérés.

 

Le calcul de la taxe sur les salaires : l'utilisation du barème 2019

La taxe sur les salaires s'applique aux rémunérations individuelles des salariés et non à la masse salariale globale.

Le barème de la taxe sur les salaires pour 2019 s'utilise ainsi salarié par salarié et les montants de taxe au taux normal puis aux taux majorés sont additionnés.

C'est le montant annuel de la rémunération qui doit être pris en compte pour déterminer les tranches mais le barème peut être divisé en fractions qui correspondent à la périodicité des relevés de versements provisionnels. Une régularisation en fin d'année est ensuite effectuée.

Chaque versement provisionnel sera effectué au titre du mois ou du trimestre correspondant, dans les 15 jours qui suivent la fin de la période.

 

La périodicité de paiement de la taxe sur les salaires

C'est le montant total de la taxe réglée au cours de l'année précédente qui permet de déterminer la périodicité des versements provisionnels.

Inférieur à 4 000¤, la déclaration et le paiement sont annuels. Entre 4 000 et 10 000¤, la périodicité devient trimestrielle. Enfin, au-delà de ce montant, le paiement est mensuel.

La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit être déposée par tous les redevables de la taxe sur les salaires. La date limite est fixée au 31 janvier de l'année suivante.

Mais attention : si l'entreprise se développe en embauchant des salariés et dépasse les seuils de 4 000 ou 10 000¤ pour l'année en cours, sa périodicité de paiement de la taxe sur les salaires change dès le mois ou trimestre qui suit ce dépassement.

À l'inverse, les entreprises qui ne dépassent pas la franchise de 1 200¤ au titre de l'année en cours sont dispensées des versements provisionnels.

 

Franchise et décote de taxe sur les salaires inférieure à 2 040¤

Jusqu'à 1 200¤ de taxe sur les salaires, l'employeur bénéficie d'une franchise. Il ne paie pas cette somme. La franchise est annuelle et totalement indépendante de la durée réelle d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année. Aucun prorata n'est appliqué.

Jusqu'à 2 040¤ de taxe annuelle sur les salaires, une décote s'applique. Elle permet de minorer les sommes dues par les petites entreprises.

La décote se calcule de la manière suivante :

Montant dû - [(2 040 - montant dû) * 0,75] = taxe sur les salaires après décote

ou décote = (2 040 - montant dû) * 0,75

Enfin, la taxe sur les salaires fait partie des impôts et taxes déductibles du résultat fiscal. Aucune réintégration ne sera opérée sur les feuillets 2058-A et 2033-B par exemple.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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