Vous devez effectivement transmettre vos données de l'exercice clôturé à votre banque. En effet, votre banquier est un acteur économique essentiel à votre entreprise, c'est pourquoi vous devez lui transmettre les documents tel que le bilan, le compte de résultat,... ainsi que la liasse fiscale, afin qu'il ait les données nécessaire sur "la santé" de votre entreprise.
En toute logique, votre cabinet comptable a certainement dû vous fournir un exemplaire à remettre à votre banque.
Bonjour! Votre banquier a besoin des liasses fiscales avec le bilan compte de résultat et les annexes Pour votre culture générale il va calculer des ratios pour se rendre de la qualité de votre entreprise
Vous n'êtes pas sans savoir que le banquier peut voir sa responsabilité civile engagée (article 1382 du Code Civil). Autrement dit, il y a une faute du banquier s'il n'a pas appliqué ses devoirs :
devoir de discernement
devoir de s'informer
devoir de surveiller l'emploi des fonds prêtés
Sur ces deux derniers points, le banquier fonde sa demande de renseignements par la transmission des comptes annuels.
Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut évidemment une faute mais également un préjudice et une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.
Bonjour, Claude! L'article 1382 du code civile concerne la définition de la responsabilité civile d'une manière générale et le devoir d'information du banquier vient de l'article 60 de la loi du 01/01/1984 pour les établissements de crédits !
Je sais tout cela. Néanmoins, il y a une corrélation car si le banquier n'applique pas l'article 60 de la loi de 1984, il engage sa responsabilité civile. C'est en ces termes que la juriprudence s'est prononcée. Et avant de répondre, j'ai revérifié mes dires dans l'ouvrage Le Droit Bancaire chez Dalloz.
Bonjour! La nouvelle loi sur les procédures collective supprîme le délit de gestion de fait par l'octroi abusif de crédit pendant la période suspecte et les nouvelles jurisprudences sur les octroi de prêt aux RMISTES ou défaut d'information ne portent que sur les remboursements des principaux mais aucune banque n'a du verser des dommages et intérêt aux clients lésés sauf dans des cas d'escroquerie