Lorsque l'entreprise tient sa comptabilité à l'aide d'un logiciel, les documents imprimés sur papier ne sont pas des originaux et peuvent être emportés par un contrôleur fiscal sans entacher la procédure de nullité.
Une inspectrice des impôts avait demandé l'impression des balances des comptes pour tous les exercices vérifiés dans le cadre d'un contrôle fiscal en cours. Elle a emporté ces documents dans les locaux de l'administration fiscale avant de les restituer, quelques semaines plus tard.
L'entreprise contrôlée conteste la validité de la procédure au motif que les documents comptables étaient des originaux qui devaient rester dans les locaux de l'entreprise.
Le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel lui donnent tort. Le contribuable vérifié avait conservé le fichier informatique qui avait permis l'édition des balances sur support papier.
Le Conseil d'État rejette le pourvoi et confirme que les impressions sur papier de documents numériques ne sont pas des originaux.
Plus d'infos
- Conseil d'État, décision n°384892
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.