Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, les petites entreprises bénéficient désormais du taux réduit de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices (contre 38 120¤ précédemment), au-delà, le taux de droit commun de 25% s'applique (article 37 de la loi de finances pour 2023).
L'impôt sur les sociétés donne lieu à un paiement fractionné en 4 acomptes à des dates fixes (sauf en cas de dispense totale ou partielle). Les sociétés doivent verser ces acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤. En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes. Ces acomptes sont versés à des dates fixes qui varient selon la date de clôture de l'exercice de la société. Pour un exercice clôturé entre le 20 novembre et le 19 février, les acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
À la clôture de l'exercice et au moment du dépôt du relevé de solde, leur IS à payer tiendra compte des acomptes déjà versés. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.
Pour rappel, concernant les exercices ouverts au 1er janvier 2023, le taux applicable est de 25%. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15%.
Calcul d'un acompte : IS 2023 et taux réduit de 15%
Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à deux taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2023.
Dès lors qu'elles bénéficient du taux réduit, elles devront appliquer :
- le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 42 500¤ de bénéfices imposables tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
- le taux de 25% (si le taux réduit ne s'applique pas, les entreprises appliquent le taux de droit commun sur la totalité du bénéfice imposable). La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% s'ajoute aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 763 000¤. Cette contribution est due par les personnes morales assujetties à l'IS, de plein droit ou sur option, exception faite de certaines PME.
Pour rappel, les sociétés doivent verser des acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤ (acompte IS seuil). En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes.
Pour un exemple chiffré de calcul des acomptes d'IS à partir du résultat fiscal, voir l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».
Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15% ?
Pour les exercices clos après le 31 décembre 2022, ce taux réduit s'applique désormais à la fraction du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 42 500¤ (contre 38 120¤ précédemment) pour une période de 12 mois.
Il concerne les sociétés détenues à plus de 75% par des personnes physiques ou des sociétés elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas dépasser le seuil de 10 millions d'¤. Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
Modalités de calcul et acomptes : IS 2023 sans le taux réduit
Le calcul des acomptes d'IS dans cette hypothèse concerne des entreprises soumises à cet impôt ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% et se voient donc appliquer le taux de droit commun de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
L'imputation des excédents et des crédits d'impôt sur les acomptes
Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôt ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.
Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et du taux de droit commun.
L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents. Parmi les crédits d'impôt imputables en 2023, on peut citer par exemple le crédit d'impôt recherche et innovation ou le crédit d'impôt pour dépenses de formation du dirigeant qui vient d'être prorogé par la loi de finances pour 2023 (article 46). Il s'applique désormais aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024 (pour plus de précisions sur les réductions et crédits d'impôt pour les entreprises en 2023).
Pour rappel, le CICE n'est plus imputable depuis la fin de l'année 2022 (dans certains cas).
La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.
Comment fonctionnent les acomptes IS ?
Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2023, l'acompte du 15 mars 2023 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2021. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2023), sur la base du bénéfice de l'exercice 2022.
C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.
Pour le calcul du 3ème et 4ème acompte, il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux.