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Baisse de l'impôt sur le revenu, PAS et déclarations

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Baisse du taux de l'IR des contribuables les plus modestes

Le projet de loi de finances ou budget 2020 actualise le barème de l'impôt sur le revenu pour 2020 et prévoit la baisse de l'impôt sur le revenu ou IR à compter du 1er janvier 2020. Cette baisse s'accompagne d'une modification du calcul du prélèvement à la source à la même date.

Si cette mesure est définitivement adoptée, elle entraînera une baisse automatique de l'impôt sur le revenu prélevé tous les mois par les employeurs et donc du prélèvement à la source.

L'impôt sur le revenu comporte actuellement 5 tranches avec des taux d'imposition qui vont de 0 à 45%.

Dans un premier temps, ces tranches doivent simplement être actualisées.

Dans un second temps, sans toucher aux 3 tranches supérieures, le projet de loi de finances abaisse le taux d'imposition de la seconde tranche qui passe ainsi de 14% à 11%.

 

La baisse d'impôt sur le revenu ou IR et ses conséquences sur la décote et la réfaction dite de 20%

L'imposition des foyers les plus modestes doit baisser dès 2020 avec une baisse du taux de la seconde tranche d'impôt sur le revenu. Cette tranche passerait ainsi de 14% à 11% entre 10 064¤ et 25 659¤ de revenu imposable pour une personne seule.

Cette baisse de l'IR des contribuables les plus modestes s'accompagne d'une suppression de la décote et de la réfaction dont bénéficiaient ces foyers jusqu'à présent.

Le nouveau barème serait fixé à :

  • 0% jusqu'à 10 964¤ ;
  • 11% de 10 964¤ à 25 659¤ ;
  • 30 % de 25 659¤ à 73 369¤ ;
  • 41% de 73 369¤ à 157 806¤ ;
  • 45% au-delà de 157 806¤.

 

Le décompte des parts pour le quotient familial

Le quotient familial permet de prendre en compte la situation particulière de nombre de contribuables et dépend du nombre de parts attribuées au ménage. Chaque personne seule ou membre d'un couple compte pour une part dès lors que l'imposition est commune.

Les deux premiers enfants à la charge du contribuable comptent pour une demi-part supplémentaire, le troisième enfant compte pour une part entière sauf en cas de garde alternée. Chaque parent bénéficie alors de la moitié sauf arrangement entre les deux parents.

Le contribuable divorcé, séparé ou veuf peut bénéficier de la demi-part supplémentaire par enfant à charge, à condition d'avoir eu la charge de cet enfant, seul ou à titre principal, pendant au moins 5 ans.

Application et plafonnement du quotient familial

C'est au moment du calcul définitif de l'impôt sur le revenu que le revenu net global ou revenu net imposable, somme des revenus imposables de chaque catégorie d'impôt sur le revenu (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux etc.), est divisé par le nombre de parts ainsi obtenu.

Le revenu net global est obtenu après imputation de certains déficits catégoriels (déficits fonciers) et après déduction de certaines charges (pensions alimentaires par exemple).

Ce premier calcul permet d'obtenir la valeur du quotient familial qui correspond à une part. C'est à cette valeur que sera appliqué, dans un premier temps, le barème de l'impôt sur le revenu.

Un second calcul est appliqué pour obtenir le quotient familial appliqué à deux parts. Là encore, le barème de l'impôt sur le revenu est appliqué au quotient familial correspondant. Le plafonnement pour chaque quart de part, demi-part ou part supplémentaires est déduit de ce montant d'impôt sur le revenu ainsi obtenu.

C'est le plus élevé des deux montants qui est retenu.

En 2019, les quart de parts, demi-parts ou parts entières supplémentaires seraient respectivement plafonnées à 783,5¤, 1 567¤ et 3 697¤ (droit commun). 

La décote pour alléger l'impôt sur le revenu des contribuables modestes

Les contribuables aux revenus modestes bénéficient d'une décote dont le montant varie selon qu'ils sont célibataires, divorcés, séparés ou veufs ou qu'ils vivent en couple avec une imposition commune.

Le contribuable isolé bénéficie d'une décote de 1 196¤ diminué des ¾ du montant de son impôt sur le revenu. Le couple bénéficie d'une décote de 1 970¤ diminué des ¾ du montant de l'impôt sur le revenu.

Le montant ainsi obtenu pour la décote vient en diminution de l'impôt sur le revenu à payer.

Dès 2020, le mode de calcul de la décote serait modifié pour tenir compte de la baisse de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable isolé bénéficierait d'une décote de 777¤ diminuée de 45,25% du montant de son impôt sur le revenu. Le couple bénéficierait d'une décote de 1 286¤ diminué de 45,25% du montant de l'impôt sur le revenu.

La réfaction de 20% serait supprimée.

 

L'impact de la baisse de l'impôt sur le revenu plafonné pour les tranches supérieures

L'avantage fiscal issu de la baisse du taux de 14% à 11% serait plafonné pour la tranche supérieure puis neutralisé.

Dès lors qu'un foyer paie l'impôt au taux de 30% fixé au barème, l'avantage fiscal issu de la baisse du taux de la tranche inférieure serait plafonné à 125¤.

Pour les tranches supérieures du barème, aucun avantage fiscal ne serait accordé.

 

L'impact de la baisse d'impôt sur le revenu sur le prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, les contribuables paient leur impôt sur le revenu, en même temps qu'ils perçoivent ces mêmes revenus.

Avantage non négligeable pour de nombreux foyers qui n'ont plus besoin d'anticiper la trésorerie nécessaire, le prélèvement à la source est en principe calculé en fonction du barème en vigueur au cours de l'année précédente.

La mesure, si elle était votée sans modification du PAS ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2021.

Pour permettre aux contribuables de bénéficier de la mesure dès le 1er janvier 2020, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit l'application de taux du PAS de droit commun tenant compte de la baisse ou l'application d'une nouvelle grille de taux par défaut. Les deux doivent tenir compte de la baisse d'impôt.

 

La mise en place d'une déclaration de revenus tacite pour certains contribuables

C'est l'article 58 du projet de loi de finances pour 2020 qui propose la mise en place d'une sorte de validation tacite dès lors que l'administration fiscale dispose des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Cette validation tacite doit concerner les 12 millions de foyers fiscaux pour lesquels les revenus sont déclarés par des tiers et dont la déclaration de revenus ne nécessite ni complément, ni rectification.

Pour ces contribuables et pour ceux-là seulement, l'obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration par voie électronique ou au format papier serait supprimée.

L'absence de déclaration de revenus vaudra simplement confirmation de l'exactitude des informations dont dispose l'administration fiscale qui calcule alors l'impôt sur le revenu sur cette base.

 

De nouvelles dates pour les déclarations d'impôt sur le revenu : à compter du 1er avril

La date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu serait avancée au deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai pourrait être prorogé chaque année selon un calendrier fixé chaque année par l'administration fiscale et publié sur son site internet.

Des prorogations pourraient être accordées en cas de déclarations souscrites par voie électronique ou pour les contribuables soumis à des modalités particulières. La seule limite serait une date butoire fixée au 1er juillet.

Ces dispositions devraient s'appliquer dès 2020.

En 2019, les dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu étaient fixées entre le 16 mai et le 4 juin.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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