Revue Fiduciaire

Bailleur privé loue logement à société : quel type de bail?

3 réponses
646 lectures
Ecrit le : 06/10/2015 22:56 par Serena999

Bonjour, 

je suis un bailleur privé et je mets en location un petit appartement dans un immeuble collectif. J'ai reçu une demande d'un gérant de SARL qui souhaite y loger un de ses employés (son fils)  pour développer les affaires dans la région (la société a son siège à 800 KM, cette location ne serait donc pas son habitation principale ni le siège de la société). Il souhaite que le bail soit établi au nom de la société, et pense se porter garant sur ses revenus personnels (salaire de gérant). Les avantages pour ce gérant sont bien compréhensibles, et je ne m'y oppose pas, étant moi-même gérante de société.

Problème : il ne s'agit pas d'un local commercial, et on ne peut donc pas faire un bail commercial (3-6-9 ou même 23 mois). Moi, par ailleurs, je ne souhaite pas m'engager dans ce type de bail contraignant. 

Quel contrat peut-on appliquer ? Sous quelle forme de bail peut-on permettre à la société de payer les loyers? Serait-il possible de consentir le bail à une personne physique (l'employé) avec une dérogation de location en faveur du gérant? ou, autre possiblité, la société peut-elle, au titre du logement de fonction,  payer le loyer d'un employé sur un bail établi au nom de ce dernier? Dans ce cas, dans quel cadre juridique serait-on? pas la loi 89 bien sûr, mais quelle autre loi?

j'essaie de trouver une solution pour lui, mais je ne connais pas assez bien les différentes options ...

Merci de vos conseils, 

Re: Bailleur privé loue logement à société : quel type de bail?

Ecrit le : 08/10/2015 07:16 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit simplement d'un bail dit "code civil", c'est à dire un bail régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil; Pas besoin d'écrit, peut être à durée déterminée ou indéterminée (dans ce cas il peut être résilier a tout moment par l'une ou l'autre des parties).

je vous cite : "Serait-il possible de consentir le bail à une personne physique (l'employé) avec une dérogation de location en faveur du gérant? "

Qu'entendez vous par là? une sous location ? ou que le gérant de la société serait cotitulaire du bail ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Modérateur Compta Online

Re: Bailleur privé loue logement à société : quel type de bail?

Ecrit le : 08/10/2015 07:51 par Serena999

Merci Joaquin de votre réponse. 

Je pensais à une  sous-location, pour que le gérant puisse figurer dans le bail (qui ne serait pas à son nom directement) et ainsi se faire payer le loyer par la société.

pour le gérant "cotitulaire", merci de l'idée, je n'y avais pas pensé, à explorer.

Mais je me rends compte que tout cela est assez compliqué, il faudrait un spécialiste qui  vous conseille et les agences ne font plus ce travail de conseil!

Re: Bailleur privé loue logement à société : quel type de bail?

Ecrit le : 08/10/2015 11:07 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Vous pouvez aussi louer l'appartement directement à la société, qui le sous louera ou le mettra a disposition de son salarié comme logement de fonction. Pour la société, cela serait peut-être la solution la plus simple en matière fiscale et comptable. Et vous pour vous, cela ne modifie rien, car vous restez dans le cadre du  bail "code civil".

Si vous optez pour la cotitularité du bail employé/gérant, pensez à mettre une clause de solidarité entre eux pour le paiement des loyers. Effectivement, un conseiller serait appréciable. Je m'étonne que les agents immobiliers ne pratiquent plus ce type d'activité. Vous trouverez peut-être sur internet des modèles de contrat de location.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Modérateur Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Revue Fiduciaire