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Bail Rural Viticole - Fermage

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Ecrit le : 08/08/2016 15:53 par Sonemy

Bonjour,

Je suis en charge de la comptabilité d'une société civile qui a acquis des parcelles de vignes qu'elle met en location.

Il s'agit d'un bail à fermage. Le société est soumise aux revenus fonciers. Le résultat est déterminé par la méthode des revenus professionnels.

Ma question concerne l'amortissement des vignes. J'ai vu qu'elles sont amortissables sur 25 ans. Mais je ne sais pas si c'est le bailleur ou le fermier qui doit amortir. Dois je les amortir à partir de la date d'acquisition bien qu'elles étaient plantées avant ? Comment faire pour déterminer la valeur des vignes,  l'acte ne fait état que d'une valeur globale terrain+ plantation?

Je vous remercie beaucoup pour les informations que vous m'apporterez.

Cordialement

S.



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Sonemy

Re: Bail Rural Viticole - Fermage

Ecrit le : 17/08/2016 19:02 par Thierrymolle

Madame,

Votre client loue des terres agricoles et des vignes qui sont la propriété d'une société patrimoniale. Vous vous demandez si les terrains agricoles et les plantations doivent figurer à l'actif de la société d'exploitation ou à l'actif de la société patrimoniale.

Pour répondre à votre questionnement, il est nécessaire d'examiner cette qualification au moment  de la conclusion et au cours du bail rural

A. Les terres et les plantations : la conclusion du bail rural.

Pour comptabiliser un actif, l'élément doit générer une ressource que l'entité contrôle. Or, tel est le cas lorsque l'entité possède un droit de propriété ou contractuel sur cet élément. Ce qui est vrai pour la société bailleresse.

En conclusion, la société bailleresse propriétaire des terres et des plantations possède des droits de propriété, droits lui permettant de contrôler les actifs générant des loyers (les ressources). Les terrains agricoles et les plantations doivent donc être inscrits au bilan de la société patrimoniale.

Mais un principe n'existe que par ses exceptions ? Le fermier, le locataire possède-t-il de tels droits lui permettant d'inscrire tout ou partie des biens objets du bail ? Telle est la problématique que vous voulez résoudre.

Pour y répondre, il convient d'examiner si les dépenses ultérieures concernant les  plantations nouvelles et les replantations (remplacements des plans morts)  sont à la charge du bailleur ou du preneur pour pouvoir qualifier les frais engagés d'immobilisations ou de charges  et ceci pour chacune des parties au contrat.

B. Les dépenses ultérieures : Les plantations et les replantations des plants morts.

1. Les dépenses  sont à la charge du bailleur

a. Les  plantations nouvelles.

Pour le bailleur dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les  dépenses de plantation ne constituent pas  des charges qu'il peut déduire de son revenu imposable.

En conclusion, il s'agit d'un actif dont il retire des revenus réguliers à immobiliser dont l'amortissement au même titre que les immeubles bâtis ne peuvent venir réduire l'assiette de ses revenus fonciers.

b. Les  replantations ou les  remplacements des plants morts

Si le bailleur supporte les dépenses de replantation des vignes, ces frais peuvent être déduits des revenus fonciers de la société propriétaire des biens. Il s'agit de dépenses supportées par le propriétaire améliorant la rentabilité  du bien immobilier : ses vignes.

En conclusion, elles ne peuvent être inscrites à l'actif  de son bilan.

2. Les dépenses  sont à la charge du fermier

a. Les plantations.

Si les frais de plantation sont à la charge du fermier imposé suivant le régime du réel agricole, ces dépenses sont assimilées à " des constructions sur sol d'autrui " amortissables sur leur durée d'utilisation sans prendre en considération la durée du bail rural.

Comme vous l'avez très justement souligné, les vignes s'amortissent sur une durée de 25 ans à compter de la première déclaration de récolte

Quant aux investissements annexes aux plantations elles mêmes, (piquets, fils de drainage, tuyaux filets  paragrèle), ils s'amortissent sur leur propre durée d'utilisation soit 10 ans. Ici, le point de départ de l'amortissement est fixé à la date de leur mise en service.

En conclusion, les  vignes et les investissements annexes figurent à l'actif du bilan du fermier si le bail rural a mis ces dépenses à sa charge. Ces biens ont la qualité d'immobilisations à amortir en fonction de leur durée d'utilisation.

b. Les replantations  ou le remplacement des plants morts

Dans la mesure où il ne s'agit pas de plantations nouvelles, les replantations ou remplacements des plants morts  sont assimilés à des avances sur cultures, comptabilisées dans les stocks de travaux en cours du fermier  et valorisées à leur coût de production (plants, consommables plus les façons culturales).

Figurant dans les stocks du fermier, les replantations dès lors qu'il ne s'agit pas de nouvelles plantations ne peuvent figurer à l'actif de son bilan.

 C le cas d'espèce.

1. Les biens objets du bail rural et les dépenses de plantation  et de replantation (remplacements des plants morts).

Nous vous proposons un tableau synthétique résumant la qualification des biens objets du bail rural et des dépenses engagées par chacune des parties concernant la plantation ou la replantation des vignes.

Qualification

Bailleur

Preneur

Biens d'origine faisant l'objet de la conclusion du bail rural.

Immobilisations à inscrire à l'actif dont les amortissements ne peuvent être déduits de l'assiette des revenus fonciers

Charges.  Versement d'un loyer déductible des bénéfices de l'exploitation agricole.

Plantations nouvelles à la charge du bailleur

Immobilisations à inscrire au bilan dont les amortissements ne peuvent venir en déduction de l'assiette des revenus fonciers.

Charges. Supplément de loyer déductible des bénéfices agricoles de l'exploitation.

Plantations nouvelles à la charge du preneur du bail

N.A.

Immobilisations à amortir en fonction de leur durée d'utilisation à compter de la première déclaration de récolte sans prendre en considération la durée du bail rural.

Replantations[1] à la charge du bailleur.

Charges. Dépenses améliorant la rentabilité de l'exploitation déductibles des revenus fonciers.

N.A.

Replantations[2] à la charge du preneur

Produits[3] Avantages en nature imposables au titre des revenus fonciers.

Charges puis stocks. Avances sur cultures, comptabilisées dans les stocks de travaux en cours et valorisées à leur coût de production (plants, consommables plus les façons culturales).

 2. Amortissements.

Si les biens sont immobilisés, ils s'amortissent sur leur durée d'utilisation sans prendre en considération la durée du bail rural.

Pour les vignes, la durée d'amortissement est fixée à 25 ans à compter de l'enregistrement de la première récolte. Pour les investissements annexes aux plantations (piquets, fils..) , ces éléments peuvent être amortis sur une durée de 10 ans.

En espérant avoir  répondu à vos questionnements.

[1] Non assimilées à de nouvelles plantations.

[2] Non assimilées à de nouvelles plantations

[3] le propriétaire  peut ne pas tenir compte de ces sommes  pour la détermination de ses recettes s'il s'abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles." (BOI-RFPI-BASE-10-20-20120912, § 60).



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Bail Rural Viticole - Fermage

Ecrit le : 15/09/2016 10:24 par Sonemy

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse



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Sonemy

Re: Bail Rural Viticole - Fermage

Ecrit le : 11/05/2018 12:19 par Hugocav

Bonjour Mr Molle et tout d'abord merci beaucoup pour cette analyse. 

Je suis actuellement en train de rédiger mon mémoire de DEC portant sur l'audit d'une société productrice de pommes, qui se base sur les cycles immobilisations et stocks uniquement. 

Je me pose la question suivante : est-ce que cette analyse est la même si la société "exploitante" donc locataire, est une société civile à l'IS, donc non soumise au régime des BA ? 

Ainsi, une SCEA IS effectuant des replantations sur un terrain en fermage devrait enregistrer ces dépenses en avances aux cultures et non en Immobilisations ? 

D'avance merci beaucoup de votre réponse. 

Nb : je suis en recherche d'interviews auprès de professionnels du secteur, pensez-vous que l'on puisse se parler par téléphone une quinzaine de minutes sur le sujet ? Mon mail est le suivant : h.cavallini.gf@orange.fr

Bien cordialement. 



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Hugo
Expert-comptable
Avignon
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