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Bail précaire

3 réponses
1 721 lectures
Ecrit le : 30/03/2007 21:23 par Tao5
Bonsoir,

Quel est la durée légale pour rompre un bail précaire en tant que locataire d'un local commercial ?

Merci

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Cordialement.
Technicien comptable

Re: Bail précaire

Ecrit le : 30/03/2007 23:33 par Lj4
Bonjour,

Le bail précaire ne répond pas aux règles du bail commercial.
Regardez le bail et les conditions de résiliation.
Je pense que si rien n'est indiqué, vous pouvez le rompre à tout moment

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Bail précaire

Ecrit le : 31/03/2007 13:56 par Tao5
Merci pour cette réponse, toutefois sur le bail précaire il est noté que ce contrat se soumet aux régles des baux commerciaux article L145-5 du code de commerce.

Si je lis cet article 145-5 il énonce qu'une résiliation n'est possible qu'avec négociation du Bailleur.

Question : Si ce dernier ne souhaite pas résilier le bail quelles solutions alternatives pouvez vous me conseiller ?

Par avance Merci .

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Cordialement.
Technicien comptable

Re: Bail précaire

Ecrit le : 31/03/2007 18:39 par Philippe74
Bonjour,

A priori vous avez signé un bail commercial.
Un bail dérogatoire (ou précaire) précise généralement le renoncement au bénéfice de la règlementation sur les baux commerciaux (propriété commerciale, renouvellement ...).
Un bail précaire a une durée maximum de 2 ans non renouvelable. (S'il est prolongé, il devient commercial).
Difficile de vous en dire plus sans connaitre le contenu exact du bail.
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