Bail à construction à sortie inversée

Bonsoir à tous,

quelqu'un serait-il comment on traite comptablement un bail à construction à sortie inversée.

Dans ce cas il s'agit d'un terrain sur lequel on va payer un loyer chaque année mais c'est au bout de la 5éme année au moment du paiement du solde que ce terrain nous appartiendra.

la problématique est comment traiter comptablement ce solde est ce qu'il se comptabilise en immo? et qu'en est il des loyers ( en charge) déjà versés? et quelle est la valeur réelle du terrain en immo ?, (si il faut comptabiliser en immo bien sûr...)

L'acte précise bien que le terrain nous appartiendra à la fin ce qui est trés différent d'un crédit bail qui précise le choix des options.

Enfin là je suis coincée...d'avance merci pour vos réponses

Bonsoir,

Je présume que la construction a été enregistrée en 214 Constructions sur sol d’autrui. Ce qui nécessitera un retraitement au moment de l'entrée du terrain en immobilisation.

Je présume également que vous enregistrez les loyers du terrain en 6132 Locations immobilières.

Votre question est de savoir pour combien la valeur du terrain est entrée en immobilisation. Sans certitude, je dirais que c'est le prix convenu à l'issue du bail.

Néanmoins, il me semblait qu'un bail à construction devait être conclu pour une durée minimale de 18 ans, à moins que je confonde avec l'aspect fiscal. C'est pourquoi, 5 ans me paraisse court et me fait dire qu'il ne s'agit pas réellement d'un bail à construction.

Cordialement,

Bonjour,

Je suis intriguée parce bail dont je n'ai jamais entendu parlé. Je n'ai rien trouvé sur Internet sur ce type de contrat.

En terme de comptabilisation, le règlement CRC 2004-06 sur la définition des actifs prévoit l'activation de tout bien générateur d'avantage économique futur. Ce Règlement a expressément exclu l'activation des biens pris en location financement.

Autant pour un bail à construction, je n'ai aucun doute sur la comptabilisation des loyers en charges. Autant dans votre cas, je ne suis pas convaincu qu'il ne faille pas immédiatement comptabiliser les versements comme des immobilisations en cours dans la mesure où il n'y a pas d'option possible en fin de contrat.

Il s'agirait d'une position innovante à soumettre à l'avis du CNC ?

Cordialement

Citation : Cs294 @ 08.08.2008 à 10:14
Bonjour,

Je suis intriguée parce bail dont je n'ai jamais entendu parlé. Je n'ai rien trouvé sur Internet sur ce type de contrat.

En terme de comptabilisation, le règlement CRC 2004-06 sur la définition des actifs prévoit l'activation de tout bien générateur d'avantage économique futur. Ce Règlement a expressément exclu l'activation des biens pris en location financement.

Autant pour un bail à construction, je n'ai aucun doute sur la comptabilisation des loyers en charges. Autant dans votre cas, je ne suis pas convaincu qu'il ne faille pas immédiatement comptabiliser les versements comme des immobilisations en cours dans la mesure où il n'y a pas d'option possible en fin de contrat.

Il s'agirait d'une position innovante à soumettre à l'avis du CNC ?

Cordialement

Bonjour,

Si je comprends bien votre raisonnement, vous enregistriez les loyers de bail à construction (en l'occurence le terrain) en immobilisation en cours (compte 2312 Terrains en cours) ?

Ceci impliquerait donc à l'issue une entrée en immobilisation pour le cumul des loyers versés.

Merci de bien vouloir m'éclairer,

Bonjour,

et merci pour vos réponses....

et oui ce type de bail existe bien , et par rapport à la réponse de CS294 je comprends bien que le versement des loyers doivent être comptabilisés en immo en cours...

Je vais soumettre ma question au CNC.....à suivre

et encore merci....

Bonjour,

Depuis hier soir, à propos de ce sujet, j'avais un doute. Le memento comptable des Editions Francis LEFEBVRE dit dans le § 1326 ceci :

Citation : Extrait § 1326 du Memento Comptable des Editions Francis LEFEBVRE
c.  Cas particulier : bail à construction Un bail à construction est un contrat à titre onéreux d'une durée comprise entre 18 et 99 anspar lequel un locataire s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. En fin de contrat, ces constructions reviennent au bailleur sauf si une convention intervenue entre les parties définit différemment leurs droits respectifs sur ces biens (Code de la construction et de l'habitation, art. L 251-1 et 251-2).

Selon le bulletin CNCC (n° 121, mars 2001, p. 126 s.), le produit correspondant à la remise gratuite des constructions par le locataire en fin de bail doit être comptabilisé au compte de résultat sur la période de location au même titre que les loyers encaissés en numéraire, en contrepartie d'un compte de produits à recevoir. En fin de bail, la construction remise au bailleur est enregistrée en immobilisations par le crédit du compte « produits à recevoir » ainsi constitué.

Hors dans votre premier message, vous dites :

Citation : Hella @ Ecrit le 07.08.2008 à 19:52
...un bail à construction à sortie inversée.

...mais c'est au bout de la 5éme année au moment du paiement du solde que ce terrain nous appartiendra.

...

Si c'est le bail est de cinq ans, il ne peut s'agir juridiquement d'une bail à construction. Autrement dit, la solution n'est pas forcément celle donnée.

Toujours selon le memento comptable, au paragraphe 1415-3 II, il est dit ceci :

Citation : Extrait § 1415-3 II du Memento Comptable des Editions Francis LEFEBVRE
Cas particulier du bail à construction : La valeur de la construction en fin de bail (Bull. CNCC n° 121, mars 2001, p. 126 s., Chr. 42) :

-  résulte soit directement de sa valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée au moment de la signature du bail, soit indirectement de la valeur de marché des loyers du terrain pendant la durée du bail ;

-  à défaut de pouvoir déterminer de telles valeurs, elle peut correspondre à sa valeur résiduelle en fin de bail estimée à la date de signature du bail, c'est-à-dire à son coût de construction minoré des amortissements qui auraient été constatés par le bailleur si l'immeuble avait été inscrit à son actif durant le bail.

Or, je sais que cela ne répond pas à votre question. Mais pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien d'un bail à construction tel que le prévoit les articles L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation ?

Citation : Article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L251-1

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.

Article L251-2

Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

Merci d'avance,

rebonjour,

Vous avez raison CLAUDUSAIX ce n'est pas un bail de 5 ans le mail que l'on m'a transmis n'était pas clair et suite à votre message ça était le déclic.

Le bail fait 20 ans et à partir de la 5éme année nous verserons des annuitées et entre la premiére année et la 4 éme année nous verserons tout les ans une certaine somme et ajouté à ces paiements il est stipulé dans l'acte qu'un supplément sera versé et de ce fait le terrain nous appartiendra définitivement.

Et suite au message de Cs294 je pense qu'il faut passer tous ces paiements directement en immmobilisation .....qu'en pensez vous?

un grand grand merci

Bonsoir,

Aussi, je me disais qu'il y avait un soucis de temps. Je crois qu'il faut revenir sur les bases comptables. Ainsi, je dirais que le principe de la partie double s'applique au niveau du bailleur et du preneur.

Pour le bailleur, le terrain est en immobilisation. En effet, le bailleur est le propriétaire du terrain et c'est pourquoi il a le droit de le louer.

Pour le preneur c'est-à-dire vous, forcément vous ne pouvez pas l'inscrire en immobilisation. La suggestion de Cs294 relative à l'inscription en immobilisation en cours ne me parait pas reposé sur l'aspect juridique du contrat. De plus, si vous n'enregistrez pas en charge (6132 Locations immobilières), vous ne pourrez pas déduire fiscalement le loyer.

Le terrain n'est à inscrire en immobilisation qu'au moment du transfert de propriété du bailleur vers le preneur.

C'est le contrat du bail à construction qui doit vous donner l'indication du prix du terrain au moment du transfert. Je pense donc que le prix correspondra au supplément.

Bien sûr, il convient d'analyser le contrat qui doit vous guider pour l'enregistrement des écritures. D'ailleurs, si vous avez un commissaire aux comptes et/ou un expert comptable, ce ou ces derniers vous demandera copie de ce contrat afin de contrôle la bonne imputation des écritures.

Cordialement,

Encore Merci pour ces eclaircissements......

à bientôt