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Bail commercial soumis à tva par un particulier bailleur

2 réponses
18 604 lectures
Ecrit le : 18/09/2010 23:25 par Delphineanthony
Bonjour,

Nous avons acquis un immeuble en 2009 avec au rez-de-chaussée un local commercial.

Nous sommes nous-mêmes particuliers soumis à l'IRPP.

Lors de la signature chez le notaire pour l'immeuble, il n'a pas été fait de changement au sujet du bail commercial.

Or, lors de la création du bail en 1998, le bailleur avait opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, qu'il facturait en conséquence au locataire.

En 2007, changement de propriétaire mais celui-ci conserve "l'option TVA".

Je précise que tous les anciens propriétaires étaient eux-mêmes des commerçants (sci, bouchers, fleuristes).

Nous-mêmes étant particuliers, nous ne souhaitons pas opter pour la TVA. Nous avions compris que nous percevions 386.98¤ nets.

1- A t-on le droit de modifier le bail commercial pour enlever l'option TVA de plein droit sans que le bailleur ait quelque chose à redire (le locataire doit-il respecter notre régime fiscal?)?

2- Depuis le début de l'acquisition, sur nos quittances, nous mettions (à tort ?) : 323.56¤ + 63.42¤ = 386.98¤ : sans forcément préciser que c'était de la TVA... mais doit-on la reverser ?

3- J'ai entendu dire : que nous n'étions pas soumis à TVA en tant que particulier et que nous n'avions pas à collecter de TVA...

4- J'ai aussi entendu dire que c'est un "jeu d'écriture" : si j'avais mis 386.98¤ dont TVA 63.42¤, je n'aurai pas à la redonner à l'Etat. Est-ce vrai ?

5- Depuis 2 mois, je fais donc des quittances sans TVA (386.98¤ nets puisque c'est ce que nous percevons réellement); elle me demande comment elle peut la récupérer ? car sinon, si elle ne la récupère pas ça lui fait comme une augmentation de 19.6%... elle n'est pas d'accord.

Pouvez-vous m'informer car je n'arrive pas à avoir de réponse claire et concrète sur ce sujet. La locataire ne veut pas signer le bail et ça dure depuis juin 2009...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

A bientôt

d.& a.

Re: Bail commercial soumis à tva par un particulier bailleur

Ecrit le : 20/09/2010 16:32 par Jeff84
Bonjour,

Vous êtes ici clairement en tort. D'une part les baux commerciaux sont protégés par une règlementation très stricte, qui interdit les hausses intempestives de loyers, d'autre part toute TVA collectée doit être reversée à l'état.

Dans votre cas, vous devez signer un nouveau bail avec un montant net de 323,56¤, ou alors opter pour la TVA, percevoir 386,98 ¤ et reverser la TVA à l'état. Tout autre cas est soit une violation de la législation sur les baux commerciaux, soit de la fraude pure et simple, soit les deux.

Cordialement,

--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Bail commercial soumis à tva par un particulier bailleur

Ecrit le : 20/09/2010 20:50 par Delphineanthony
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Donc, à votre avis :

- je dois dès le prochain paiement du loyer : demander à ce qu'elle me verse du HT soit 323.56¤.

- faire un avenant au bail en stipulant "le BAILLEUR qui n'opte pas pour l'assujettisement des loyers à TVA demande au LOCATAIRE le paiement d'un loyer Hors Taxe, il devra s'acquitter lui-même de la TVA".

- le Bailleur précédent réalisait des hausses de loyers tous les ans (au lieu de tous les 3 ans à la demande du Locataire). En 2007 et 2008, il lui demandait un loyer TTC de 358.02¤, puis 2009 : 386.98¤. De combien puis-je augmenter le loyer ? à savoir qu'il n'a pas été augmenté à période anniversaire du 08/10/2009 : j'aimerai donc rattraper le retard, et quelle augmentation pourrais-je pratiquer à partir du 08/10/2010 ? (il est indiqué dans le bail qu'il faut se référer à l'indice du coût de la construction du 1er trimestre).

Merci pour votre future réponse.

à bientôt

d.& a.
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