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Bail commercial et TVA

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Ecrit le : 08/07/2018 19:17 par Jaiunequestion

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, et je souhaite louer un local commercial vide.
Le bailleur étant une société immobilière, elle me dit qui sont obligé que faire le bail commercial avec la TVA, ce qui ne m'arrange pas vu que je ne lui pas soumis à la TVA en tant qu'auto-entrepreneur.
Pouvez vous me confirmer qu'ils sont bien obligé ?
Merci de votre aide

Re: Bail commercial et TVA

Ecrit le : 09/07/2018 21:36 par Lanotebleue

Bonsoir,

S'il s'agit de locaux nus à usage professionnel, le bailleur a le choix entre soumettre la location à la TVA ou pas. Il n'est donc pas obligé, mais il a souvent intérêt à le faire.

Cordialement



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Gestionnaire de paie + formateur paie / droit du travail
Juré d'examen sur le Titre professionnel de gestionnaire de paie2.5.0.0 
 
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