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Avoir suite à litige

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Jean88
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  • 88 - Vosges
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Ecrit le: 18/12/2008 12:10
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Bonjour,

J'ai fait effectué des travaux "d économie d'énergie" par un artisan (changement menuiseries extérieures). Pendant les travaux les sols ayant été dégradés l'artisan, après maintes discussions et surtout ma menace de porter l'affaire en justice, a accepté de prendre en charge 50 % du coût des réparations et ce suivant devis établis par des entreprise.

J'ai donc acquitté le solde de la facture initiale moins le montant de sa prise en charge pour les travaux de réfection des sols.

Mon problème vient des documents qu'il m'adresse en retour, soit :

Une facture d'avoir mentionnant le n° de la facture initiale et simplement "pour règlement de litige" et le montant en HT et TTC convenu.

Sur la facture originale l'artisan a porté la mention suivante "facture acquittée sous déduction de l'avoir N°"

En effet ces travaux bénéficiant d'une subvention de l'ANAH et d'une réduction d'impot il semble que la somme prise en compte (suivant l'ANAH) sera déduite du montant de la facture d'avoir, cette dernière pouvant être interprétée comme un Rabais ou Remise obtenue .

Mes questions sont donc les suivantes :

1) L'artisan,qui tarde à me répondre, ne doit-il pas spécifier sur la "facture d'avoir" la base de son calcul soit sa prise en compte à 50 % de travaux nescessaires suite à son intervention, et dont il détient la copie des devis qui ont fait l'objet de nombreux échanges en recommandés?

2) Quel intérêt à cet artisan à faire passer en Rabais-Remise ou Ristourne cette somme qui en réalité à pour objet de réparer des dégats faits pendant son intervention ?

3) Quels seraient selon vous mes moyens pour faire en sorte que l'artisan rectifie ou précise cet "avoir".

Remerciements pour toute information que vous pourrez m'apporter.
Noelle32
ProfilNoelle32
Comptable unique
  • 32 - Gers
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Re: Avoir suite à litige
Ecrit le: 08/02/2011 09:15
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J'ai moi aussi un problème du même ordre. A savoir que j'ai 2 , 3 factures fournisseurs que ma direction ne souhaite pas régler en raison d'un litige et pour lesquelles je ne reçois même pas de relance. Ces factures ont plus de 3 ans.
Ma question est la suivante : peut-on créer un compte "factures fournisseurs en litige" au même titre qu'il existe un compte 416 clients douteux ceci afin d'isoler ces factures et la tva correspondante ? ou bien dois-je annuler purement et simplement ces écritures.
Merci de votre réponse.
Comptablia
ProfilComptablia
Collaborateur sénior en cabinet
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Collaborateur sénior en cabinet


Re: Avoir suite à litige
Ecrit le: 10/02/2011 18:41
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Bonjour,

Concernant la question de Jean88 (bon vu la date du message c'est certainement déjà résolu), il s'agit d'un indemnité et non d'une ristourne qui est non imposable à la TVA à défaut de constituer la contrepartie d'une prestation de service .

Concernant l'annulation des dettes, elles n'est possible que si elles sont prescrites et qu'aucune action en recouvrement n'est possible (soit pour les dettes commerciales 5 ans depuis la réforme de la prescription entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Cordialement.
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