Avocat et franchise en base de TVA

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Les avocats sont une profession réglementée assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées.

La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA.

Cette exception est prévue par l'article 293 B du CGI (code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats.

Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées.

Avocat et franchise en base de TVA pour 2020, 2021 et 2022

Au cours de l'année civile précédente

Année en cours

Activités réglementées

44500¤

54700¤

Activités non réglementées

18300¤

22100¤

Ces seuils font l'objet d'une revalorisation triennale, la prochaine modification étant prévue pour le 1er janvier 2023.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA : les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit. Par contre, il est possible d'opter pour la TVA lorsqu'on est soumis de plein droit à la franchise en base. Ce choix nécessite une simulation, car opter pour la TVA signifie à la fois la déduire sur le montant des achats et la collecter sur le montant des recettes.

Avocat et franchise en base de TVA : les activités réglementées

Ce premier seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-III du code général des impôts. Il concerne les activités réglementées des avocats et avoués et est fixé à :

  • 54 700¤ pour le chiffre d'affaires de l'année en cours ;
  • 44 500¤ pour le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente.

Ces activités ou prestations de services sont par exemple :

  • la représentation devant les tribunaux ;
  • la plaidoirie ;
  • les prestations de conseil et d'assistance.

Ce seuil ne peut pas se cumuler, en termes de montant, avec le seuil spécifique des activités accessoires.

L'avocat assujetti à la TVA qui vend à la fois des prestations de conseil et des prestations d'entremise dans le cadre de transactions immobilières (activités non réglementées) devient redevable de la TVA dès le dépassement de ce seuil pour son chiffre d'affaires annuel total. Il est alors tenu au paiement de la TVA.

Le seuil est un montant hors taxes annuel. En cas d'année incomplète, il faudra calculer un prorata en fonction du nombre de mois d'activité.

Exemple

L'avocat qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 50 000¤ et a créé son cabinet en juillet est obligatoirement redevable de la TVA puisqu'il faut diviser le seuil par deux.

L'avocat ou l'avoué qui n'a pas dépassé le seuil de 44 500¤ au cours de l'année précédente continue de bénéficier de la franchise jusqu'à un chiffre d'affaires de 54 700¤ pour l'année en cours.

En cas de dépassement de ce second seuil pour l'année en cours, le régime de la franchise cesse de s'appliquer. L'avocat ou l'avoué devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Seuil de TVA et avocat : les autres activités des avocats et avoués

Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :

  • la gestion et administration de biens ;
  • l'entremise et la négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
  • le recouvrement de créances ;
  • la mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.

Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :

  • soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise de 18 300¤ (toutes ses prestations seront soumises à TVA) ;
  • soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.

L'option pour la soumission à la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat. L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées, les activités réglementées bénéficient de la franchise.

Facturation et déclaration

Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.

Les personnes qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur la totalité de leur activité n'ont pas à déposer de déclaration de TVA.