La profession d'avocat est une profession réglementée, assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées.
La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA.
Cette exception est prévue par l'article 293 B du CGI (code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats.
La loi de finances pour 2024 est venue modifier les dispositions relatives à la franchise en base et notamment celle relative aux avocats dans un souci d'harmonisation avec le droit européen. Néanmoins, ces mesures n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2025.
Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées.
Avocat et franchise en base de TVA pour 2023, 2024 et 2025 | Au cours de l'année civile précédente | Année en cours |
Activités réglementées | 47700¤ pour 2024 (50000¤ à compter de 2025) | 58600¤ pour 2024 (55000¤ à compter de 2025) |
Activités non réglementées | 19600¤ pour 2024 (35000¤ à compter de 2025) | 23700¤ pour 2024 (38500¤ à compter de 2025) |
Ces seuils de TVA pour les avocats ont fait l'objet d'une revalorisation triennale en 2023 par l'effet de la loi de finances pour 2023. Ces seuils devaient être applicables jusqu'en 2025. Néanmoins, l'article 82 de la loi de finances pour 2024 est venue modifier ces seuils, mais seulement à compter du 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur des mesures.
Quand opter pour la franchise en base de TVA ?
Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA : les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit. Par contre, il est possible d'opter pour la TVA lorsqu'on est soumis de plein droit à la franchise en base. Ce choix nécessite une simulation, car opter pour la TVA signifie à la fois la déduire sur le montant des achats et la collecter sur le montant des recettes.
Avocat et franchise en base de TVA : les activités réglementées
Ce premier seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-III du code général des impôts. Il concerne les activités réglementées des avocats. La loi de finances pour 2024 est venue modifier les seuils, mais seulement pour l'avenir. Ainsi, ils sont fixés à :
- 58 600¤ pour le chiffre d'affaires de l'année en cours (55 000¤ à compter du 1er janvier 2025) ;
- 47 700¤ pour le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente (50 000¤ à compter du 1er janvier 2025).
Ces activités ou prestations de services sont par exemple :
- la représentation devant les tribunaux ;
- la plaidoirie ;
- les prestations de conseil et d'assistance.
Ce seuil ne peut pas se cumuler, en termes de montant, avec le seuil spécifique des activités accessoires.
L'avocat assujetti à la TVA qui vend à la fois des prestations de conseil et des prestations d'entremise dans le cadre de transactions immobilières (activités non réglementées) devient redevable de la TVA dès le dépassement de ce seuil pour son chiffre d'affaires annuel total. Il est alors tenu au paiement de la TVA.
Le seuil est un montant hors taxes annuel. En cas d'année incomplète, il faudra calculer un prorata en fonction du nombre de mois d'activité.
Exemple
L'avocat qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 50 000¤ et a créé son cabinet en juillet est obligatoirement redevable de la TVA puisqu'il faut diviser le seuil par deux.
L'avocat qui n'a pas dépassé le seuil de 47 700¤ au cours de l'année précédente continue de bénéficier de la franchise jusqu'à un chiffre d'affaires de 58 600¤ pour l'année en cours.
En cas de dépassement de ce second seuil pour l'année en cours, le régime de la franchise cesse de s'appliquer. L'avocat devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.
Seuil de TVA : les autres activités des avocats
Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :
- la gestion et administration de biens ;
- l'entremise et la négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
- le recouvrement de créances ;
- la mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.
Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :
- soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise, auquel cas toutes ses prestations sont soumises à la TVA. soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.
Ce seuil spécifique pour les activités non réglementée est fixé à :
- 23 700¤ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année en cours (38 500¤ à compter du 1er janvier 2025) ;
- et 19 600¤ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année précédente (35 000¤ à compter du 1er janvier 2025).
L'option pour la soumission à la TVA des activités réglementées entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat. L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées, les activités réglementées bénéficient de la franchise.
Facturation et déclaration
Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Les personnes qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur la totalité de leur activité n'ont pas à déposer de déclaration de TVA.