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Avis sur possible rupture de contrat ?

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Ecrit le : 03/04/2008 16:28 par So.bar
Bonjour,

Je me permets de soumettre à l'avis de personnes élairées la lettre (ci-dessous) que mon responsable m'a envoyée concernant l'avenir de mon poste de travail. Il faut savoir que j'ai un CDI de cadre administratif dans une association et que le poste qu'il me propose en remplacement est un contrat de vacations donc précaire avec un hôpital en tant que je crois "chargé de mission" ce qui pour lui équivaut à un travail de secrétariat, merci pour les comptables car je fais tout de même les payes, les déclarations de TVA et l'enregistrement des écritures comptables.

Pensez-vous que je devrais prendre contact avec l'inspection du travail car il me fait payer cher mon refus par des critiques incessantes, le refus de mes demandes de congés et de formation... ?

D'avance merci de prendre le temps de me répondre.

Bien cordialement,

Chère Mademoiselle B,

Le poste de secrétaire du X va se libérer dans les prochains mois. Nous nous sommes entretenus longuement à ce sujet à deux reprises. Je vous ai proposé ce poste de secrétaire au X. Ce poste au X présente à mes yeux des avantages indéniables puisque ce poste est financé depuis 1985 par une convention entre l'Institut national Y et l’Z. Le poste que vous occupez au sein de notre association loi 1901 est soumis aux aléas des financements. Pour l'instant, la situation financière de notre association est saine avec un financement de votre poste définitivement acquis pour les mois à venir.
Je vous ai fait part de mon inquiétude quant au caractère aléatoire de nos financements associatifs et aux problèmes à venir si les conventions n’étaient pas renouvelées. Par conséquent, je vous ai proposé le poste au X dans l'espoir de vous garder le plus longtemps possible au sein de l'équipe. Pour des raisons personnelles que vous avez parfaitement développés, vous préférez garder votre poste actuel au sein de l'association. Je respecte ce choix et nous essaierons de faire vivre notre association le plus longtemps possible.
Je tenais par la présente lettre à vous informer que votre ancienneté et vos compétences vous donnaient la priorité pour le poste au X.
J'ai bien pris note de votre refus et je communiquerai votre décision à la prochaine assemblée générale de l'association le lundi 7 avril 2008.

Soyez assurée, Chère Mademoiselle B, de mes sentiments les plus dévoués.

Re: Avis sur possible rupture de contrat ?

Ecrit le : 03/04/2008 20:57 par Membre
Bonsoir,

Le passage d'un Cdi à un Cdd est rare. Lire ici.

Vous pouvez prendre effectivement conseil pour connaitre vos droits, car c'est la première fois que j'entends pareille chose, en fait...

D'autres avis sont les bienvenus!

Re: Avis sur possible rupture de contrat ?

Ecrit le : 03/04/2008 23:36 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Votre employeur vous demande de prendre un poste dans un hopital alors que vous travaillez pour une association ? Quel est le lien juridique entre l'hopital et votre association ?

Vous êtes salariée de l'association... S'il n'y a aucun lien entre les deux, le fait d'accepter sa proposition équivaut à un abandon de poste !!

De plus, votre employeur vous écrit qu'il n'est pas sûr de pouvoir vous garder pour des raisons financières ?
==> Dans ce cas, il devra entamer une procédure de licenciement économique avec éventuellement une proposition de reclassement !

Citation
il me fait payer cher mon refus par des critiques incessantes, le refus de mes demandes de congés et de formation... ?


==> celà ressemble au harcèlement moral prohibé par l'article L122-49 du code du travail.

Citation
Article L122-49 ou Article L1152-1 ==> A compter du 1er mai 2008 : nouvelle numérotation
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.


Citation
Article 222-33-2 du code pénal
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Il n'y a personne, au dessus de votre responsable à qui vous pourriez en parler ? Le président de votre association par exemple ? Vous pouvez certes porter plainte mais peut être y a - t - il une autre solution ?

Bon courage !

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Avis sur possible rupture de contrat ?

Ecrit le : 04/04/2008 10:59 par So.bar
Bonjour,

Il n'y a aucun lien juridique entre l'association et l'hôpital mais ma collègue qui a ce poste à l'hôpital et qui devrait prendre sa retraite très prochainement travaille dans le même bureau que moi. Nous travaillons dans la recherche médicale et tout est très imbriqué. Ce sont des petites équipes où se mêlent des employés de l'hôpital, de l'INSERM, du CNRS et diverses associations. Juridiquement, il n'y a aucun lien entre chacun mais c'est un petit monde fermé !!

L'intension de mon responsable était bien sûr que je démissionne de mon emploi actuel pour prendre l'autre ce que je ne ferai pas. Ma crainte avec sa lettre que j'ai refusé de signer c'est qu'il cherche un moyen pour ne pas me payer les indemnités de licenciement (12 ans d'ancienneté).

C'est une toute petite association. Il n'y a que 5 personnes au conseil d'administration. Le président et mon responsable en ont "beaucoup parlé" et c'est le président qui lui a conseillé de m'envoyer cette lettre. Ce sont des amis de longues dates ! Quant au trésorier, c'est aussi un médecin et il est subordonné à mon employeur. Inutile de vous préciser que ce n'est pas la peine que je me tourne vers lui non plus.

Enfin, je ne suis qu'une salariée X alors que ces messieurs ont beaucoup d'amis influents et donc je ne me fais même pas d'illusion si tout cela devait se finir aux prud'hommes. Je pense que c'est une partie perdue d'avance pour moi. Je vais essayer de "sauver les meubles" et de me renseigner sur ce qui arrivera et dans quels délais si l'association devait déposer le bilan. La seule chose que je peux espérer c'est d'être licenciée pour un motif autre que faute et donc avoir mon indemnité et une couverture si je me retrouve au chômage.

Merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Re: Avis sur possible rupture de contrat ?

Ecrit le : 04/04/2008 19:12 par Membre
Bonsoir,

Effectivement, si les deux entités n'ont aucun lien, alors vous avez mille fois raison de refuser.

Il faut, si votre employeur veut se séparer de vous, qu'il le fasse pour motif économique exclusivement dans ce cas.

Vous pensez que les Prud'hommes risquent de leur donner raison?

Personnellement, je le pensais aussi d'un ancien patron... mais j'ai dû le convoquer aux Prud'hommes et là, surprise, ils semblaient le connaître, certainement pas comme je le pensais!
J'ai obtenu gain de cause.

Vous savez, quand aux Prud'hommes, ils s'aperçoivent que des employeurs comme ça leur font du tort, ils savent bien vers quel côté pencher et à qui donner raison...

Si vous êtes convoquée à un entretien préalable au licenciement, pensez aller à la mairie (la plus proche de chez vous) et demandez la liste des personnes habilitées à vous assister (ils n'auront pas de compte-rendu à faire à votre patron, mais seront de bon conseil).
Ils sont habilités à vous assister lors de cet entretien et lors des jugements des Prud'hommes lorsque dans les sociétés et associations il n'y a pas de représentants du personnel.
Vous pouvez aller même maintenant si vous le souhaitez pour demander conseil. Ils connaissent mieux le droit du travail que les avocats.

Donnez-nous de vos nouvelles, Chère So.bar, et n'hésitez pas si vous avez des questions ou baisses de moral!
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