Avis sur motifs de redressement

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur les motifs de redressement suivants (oraux pour l'instant), pour une entreprise de BTP :

- Un salarié ayant l'abattement de 10%, paye des factures de gasoil pour la camionnette qu'il conduit uniquement sur des trajets professionnels (trajets siège/chantiers, trajets entre chantiers, fournitures, etc), et se les fait rembourser. Ces frais de carburant sont redressés au motif qu'il s'agit de frais de déplacement couverts par l'abattement. Je précise que ce salarié a personnellement une moto, pour laquelle il ne perçoit aucune indemnité pour venir au siège ou sur chantier.

- Un autre salarié embauché en 2002 a effectué une attestation comme quoi il avait accepté oralement lors de son embauche l'abattement de 10% et avait été informé de toutes ses conséquences, qu'il liste. Cet abattement est rejeté pour toute la période car un arrêté du 25/07/2005 énonce ceci :

"[...] il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif."

Elle a admis qu'il n'y a pas de réglementation antérieure requérant une formalisation de cette acceptation, mais affirme que cela n'a aucune incidence.

- Les indemnités kilométriques d'environ 500 km par mois pour gérer l'entreprise (3/4 personnes, 500k de CA) seraient (je ne les lui ai pas encore fournies) rejettées si en effectuant des sondages, il se trouve que certains déplacements, surtout pour les relances clients, la poste et la banque, n'ont pas de justificatif. Les arguments selon lesquels il est impossible de présenter un reçu pour poster des lettres (qui doivent donc arriver par l'opération du saint esprit), que l'on peut aller voir son conseiller sans lui demander un coup de tampon (environ 1 fois par trimestre), qu'il n'y a aucune raison de marquer des déplacements pour récupérer des paiements en retard sur l'agenda, ou que ces IK sont faibles en volume (c'est certainement plus de 500km/mois, et c'est une fraction très faible du compteur), sont apparemment irrecevables. Il est d'ailleurs anormal selon elle de ne pas faire un relevé du compteur du véhicule avant et après chaque déplacement.

Je précise que j'ai contesté tous ces motifs (qui sont les seuls) oralement, pour me voir rétorquer, en se moquant de moi devant mon client, que c'est l'évidence et qu'elle est spécialisée dans les contrôles pour le BTP.

Mais ce dernier point n'est pas important. Je voudrais juste être certain du bon droit de mon client.

Cordialement,

Bonjour Jeff84

Je ne comprends pas la première partie

1/ Je ne vois pas de quelle option vous parlez, jamais vu.

Un salarié est soumis à l'impôt sur le revenu, pour son déplacement domicile/lieu de travail (non le siège)

Il choisi entre frais réel et abattement forfaitaire, cela regard en rien l'entreprise.

Une telle clause dans un contrat, qui ne devrait pas l'être serait une suspicion

2/ L'employé peut être contraint d'aller tous les matins au siège de l'entreprise pour prendre le véhicule de la société pour se rendre sur le chantier. Mais alors là sa journée commence au siège et il doit être facile de démontré, prise de personnel au siège, réapprovisonnement chez fournisseurs etc..

De temps en temps, un salarié peut être contraint de faire le plein de carburant du camion avant de tomber en panne, ce qui entraîne donc le remboursement de l'employeur.

Dans le cadre d'un véhicule de fonction, il est recommandé d'inscrire dans le contrat de travail, que le salarié doit alimenter en carburant le véhicule pour son usage privé, un contrôleur de l'URSSAF lors d'un contrôle m'a retenu cette mention sur le contrat de travail suffisante.

3/ Rembourser des frais kilométriques sur un forfait de kilométres....

Mon avis perso, cela induit forcément une contestation de la part du fisc et de l'URSSAF.

Rembourser selon le kilométrage réel, me parait être en principe le procédé naturel ce qui doit être en principe facilement démontré et sans ambiguïté.

+ x Trajet entreprise/poste à cause de la boite postale

+ Agenda de rendez-vous ou un mail ou un courrier pour justifier un déplacement.

D'ailleurs le fait d'aller recouvrir une créance, implique au préalable des relances en lettre recommandée et d'autre part dès règlements encaissés à la suite du déplacement.

Sans cela, je ne vois pas commun vous pouvez contester

Ce n'est que mon avis, le débat est ouvert

Cordialement

Christian

Bonjour Jeff,

Pour le point 1, je suis allé piocher sur le site de l'Urssaf.

Le fait de payer des factures de gasoil pour la camionnette, même si c'est uniquement sur des trajets professionnels, constitue bien à mon sens engager des frais professionnels. S'ils sont remboursés au salarié, il ne peut y avoir cumul avec l'abattement de 10%.

Pour le point 2, à mon avis, l'arrêté de 2005 impliquait de faire un avenant écrit au contrat de travail à partir de cette date là (ou de mettre en oeuvre l'autre procédure) pour pouvoir continuer à appliquer l'abattement.

Pour le point 3, je n'ai pas trop saisi si l'indemnité km était calculée ou non à la louche ou avec précision.

Cordialement.

Bonjour,

Lucky luc, m'a permis de comprendre cette option de 10%, j'ignorais .... au moins j'ai appris quelques choses aujourd'hui que je ne connaissais pas.

Il y a un sujet 10% Btp

Un abattement supplémentaire entraîne une assiette composée du salaire + majoré éventuellement le remboursement de frais pour lesquels l'abattement est conçu.

Sinon, comme Lucky Luc, si l'entreprise rembourse aux salariés tous les frais, c'est donc que le salarié ne supporte pas un coût supplémentaire où est la justification de l'abattement supplémentaire ? à moins de le justifier par d'autres frais subis par le salarié,.... des repas au restaurant sur chantier peut être .....

Cordialement

Christian

1. J'ai trouvé la réglementation applicable. Ce qui compte est en fait le moyen de paiement, pas l'utilisation faite. Si le repas ou le carburant est payé directement par l'entreprise, il n'y a pas de réintégration à faire (Circ. DSS 2005-389 du 19/08/2005). Si le salarié paye et se fait rembourser, il y a réintégration. Au cas présent, le redressement sera quasi-nul, car 95% des frais sont payés par une CB au nom de la société.

C'est pour cela que je déteste le social, qui est souvent contre-intuitif.

2. On parle d'acceptation de l'option, et du mode de cette acceptation. Notez l'utilisation de "alors" : tout ce qui vient après est applicable uniquement si cette acception doit être donnée. Or, cette acceptation a été faite en 2002, selon les modalités applicables à l'époque. Ou est-il marqué que cette acceptation valablement donnée cesse brusquement d'exister ? Nulle part. Il est donc inutile de la donner à nouveau, et cette procédure n'est pas applicable. Désolé, j'ai beau retourner ce texte dans tous les sens, je n'arrive pas à trouver la portée que vous semblez lui préter.

3. Les frais sont détaillés, sinon je ne parlerais pas de déplacement à la poste ou chez les clients. Mais ce n'est pas grave, en les refaisant en partant des preuves disponibles, j'en ai trouvé largement plus que nécessaire. Ce qui me choque est juste qu'il lui faille une pièce écrite pour chaque déplacement, même les plus minimes et les plus fréquents, sans aucune considération pour la logique. J'avoue ne jamais avoir eu ce souci avec un autre contrôleur. Mais si cela ne choque personne, j'ai peut-être juste été chanceux.

Cordialement,