Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié le 3 juillet 2009 un avis à la suite d'une question posée par un cabinet de commissaire aux comptes conformément à l'alinéa 2 de l'article R821-6 du Code de Commerce.
En fait, une holding d'expertise comptable et de commissariat aux comptes détient une société d'expertise comptable (EC) et une société de commissariat aux comptes (CAC). La société CAC a une mission de certification des comptes auprès d'une association «couveuse d'entreprise» qui a pour but d'aider des futurs créateurs d'entreprise.
Un de ces futurs créateurs contacte la société EC pour établir un plan d'affaire (business plan) et prendre option sur la mission de tenue des comptes. Aussi, la société CAC souhaite connaître l'avis du H3C, à savoir si cette dernière peut poursuivre son mandat au cas où la société EC accepte la mission demandée par le futur créateur d'entreprise.
Le H3C considère que, selon l'article L233-3 du Code de Commerce, il n'existe pas de lien entre l'association et le créateur d'entreprise. Il précise que les dispositions de l'article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes relative à la fourniture de prestations de services par un membre de réseau à une entité contrôlée par l'entité dont les comptes sont certifiés ne s'appliquent pas à cette situation.
Le H3C vérifie le contrat de lien entre l'association et le créateur d'entreprise, les missions que pourraient fournir la société EC. Et tout conduit à considérer que les données produites ne sont pas reprises dans les comptes certifiés de l'association et par conséquent, la mission de la société EC n'est pas incompatible avec l'exercice de la société CAC de l'association.
Le H3C tient à préciser que c'est le caractère isolée qui a conduit à cet avis. S'il y avait un caractère systématique, la société CAC serait confrontée à une perte d'indépendance.
D'autres avis du H3C publiés en juillet 2009 :
- le 6 juillet 2009 : Avis sur une saisine relative à une intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne
- le 7 juillet 2009 : Avis relatif à l'exercice d'une activité commerciale