ACE

Avenant au contrat de travail ......

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Ecrit le : 09/06/2009 17:35 par Cia
Message édité le 09/06/2009 17:39 par Cia
Bonjour,

je voudrais connaître votre avis sur cette question qui m'a été posée

Citation
Une employée vient de passer de 35h à 39h ( 35h + 4h supp ).
Son salaire net mensuel n'a pas bougé ( quelques euros de + )
Hors sur sa fiche de paie son taux horaire est passé de 17.16 ¤ à 15


bien sûr, la fiche de salaire n'est pas conforme, mais ce n'est pas ce qui m'amène vers vous

un avenant au contrat de travail a été signé par les 2 parties, sans changement d'emploi, mais en réduisant le taux horaire ; je pense que ceci est contraire à la législation, donc réputé non écrit, il m'est demande "mes sources"

votre avis ? d'avance merci

cdt

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 09/06/2009 17:43 par Cia
Ma réponse, pour laquelle il m'est demandé "mes sources" :

il est illégal de baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 10/06/2009 05:46 par Sandra Schmidt
Message édité le 10/06/2009 14:08 par Icovellauna
Bonjour,

La modification du contrat de travail est tout à fait possible, même s'il s'agit de la rémunération.

Parmi les motifs de modifications, on peut trouver par exemple :

  • la sanction disciplinaire

  • la réorganisation de l'entreprisepour prévenir des licenciements économiques


L'employeur propose la modification au salarié qui l'accepte ou la refuse. Il ne peut jamais l'imposer unilatéralement.

Mais en cas de refus du salarié et si l'employeur entend maintenir sa position, ce dernier devra mettre en oeuvre une procédure de licenciement.

Le licenciement sera alors fondé, non pas sur le refus du salarié mais sur le motif qui aura justifié la modification du contrat.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 10/06/2009 16:12 par Cia
Bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ??

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 11/06/2009 05:42 par Sandra Schmidt
Citation : Cia @ 10.06.2009 à 16:12
bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ?

Bonjour Cia,

Oui, même la diminution de la rémunération est possible, mais avec l'accord du salarié, jamais par une décision unilatérale de l'employeur.

Et d'après votre premier message, il semble bien y avoir eu accord puisqu'un avenant a été signé.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 11/06/2009 08:20 par Joel israel
Bonjour tout le monde,

Je suis d'accord pour une diminution du taux horaire suite à un réaménagement de l'entreprise pour cause économique ou suite à une sanction par exemple mais il me semble y avoir une contradiction apparente dans ce cas là. D'un côté le nombre d'heure augmente et de l'autre c'est le taux horaire qui diminue. Je suis peut-être bête mais ça ne me parais pas très logique, et à vous ?

Salutations.
Joël ISRAEL.

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BEP comptabilité en 1999 avec le GRETA BAC Pro comptabilité en 2002 avec le GRETA.

Re: Avenant au contrat de travail ......

Ecrit le : 11/06/2009 12:46 par Jipe
Citation : Sandra Schmidt @ 11.06.2009 à 05:42

Citation : Cia @ 10.06.2009 à 16:12
bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ?

Bonjour Cia,

Oui, même la diminution de la rémunération est possible, mais avec l'accord du salarié, jamais par une décision unilatérale de l'employeur.

Et d'après votre premier message, il semble bien y avoir eu accord puisqu'un avenant a été signé.

Cordialement
Bonjour,

Je partage absolument ce commentaire.
Si le salarié est d'accord alors cela ne pose pas de problème.

Cordialement,

Jipé

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Jipé
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