Revue Fiduciaire

Avenant à contrat à durée déterminée

6 réponses
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Ecrit le : 15/02/2011 16:16 par El rico
Bonjour,

Pour renouveler un contrat à durée déterminée, il faut que la facullté du renouvellement soit prévue dans le contrat initial. En principe on ne peut renouvellé le CDD plus d'une fois !

Aussi la plupart de mes clients ne souhaitant pas prendre de risque me font établir un CDD de durée courte (3 mois maxi).
Souhaitant continuer un peu plus de temps il me demande de ralongé la période.

Pour celà j'établi des avenants dans lesquels 2 choses interviennent :
- la modification du CDD initiale par le ralongement de la période du contrat
- et éventuellement modification du nombre d'heures de travail

à compter de la date de l'avenant qui se situe obligatoirement avant la fin du contrat ou de l'avenant.

Les tribunaux peuvent t'il considérer qu'à chaque avenant signé nous sommes dans le cadre de renouvellements ?

Dans ce cas si j'ai imaginont renouvellé 6 fois le CDD, le salarié serait il en droit de demander un CDI ?

Merci

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 16/02/2011 11:33 par Stenella
Bonjour,

Tout d'abord, une petite présentation.
Je prépare le DCG en parallèle à mon emploi pour arriver un jour à l'expertise comptable.
Je suis conseiller prud'homme salarié en section commerce.

Le recours aux CDD ne peut être utilisé pour pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art.L1241-1 du CT).

Sans connaître la motivation réelle de vos clients à recourir aux CDD, il est difficile de répondre à la question.
Le contrat de droit commun étant le CDI, la période d'essai permet de se faire une idée des compétences, de la motivation et de "l'humeur" d'un salarié.
Je parle d'humeur parce que je souhaite comprendre la non utilisation de CDI.
Il existe des causes réelles et sérieuses de licenciement d'un salarié en CDI qui sont l'insuffisance professionnelle ou l'incompatibilité d'humeur (à manier toutefois avec précaution).
Si vos clients sont hésitants pour des motifs économiques, le plus simple est le recours à l'intérim.

Les voies de recours aux CDD sont assez encadrées.
Effectivement, un CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Veuillez à toujours mentionner sur l'avenant de renouvellement le motif de recours.
En général, la durée maximale des CDD ne peut excéder 18 mois. Mais cela varie de 3 mois sans possibilité de renouvellement à 36 mois suivant les motifs de recours et la population concernée.

Comme vous le dites, sauf cas particuliers prévus à l'article 1242-7 du Code du Travail, un salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'Hommes à partir du moment où vous le renouvelez plus d'une fois.
Voici les exceptions qui ne fixent pas du durée :

Article L1242-7
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Je reste à votre disposition pour des compléments d'information, et vous apportez mon regard de Conseiller prud'homme.

Cordialement

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 23/02/2011 19:45 par El rico
Bonjour,

Je connais bien toutes ces règles, mais ma question portait sur :

peut on modifier un cdd en cours de route ?

Si oui : la modification peut elle porter sur la durée du contrat ? sur les horaires ?

Merci

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 23/02/2011 21:10 par Lucky luc
Message édité le 23/02/2011 21:10 par Lucky luc
Bonsoir,

Il est possible de modifier un CDD (Cf. Memento Lefebvre n°19840).

Si le Memento dans ses exemples ne cite pas les modifications d'horaire, il parle des modifications de rémunération ou de la répartition du travail dans la semaine.

Concernant la durée du travail, je n'ai rien lu à ce sujet. Je pense que cela s'assimile à un renouvellement du contrat. En effet, s'il en était autrement,, cela permettrait de contourner la règle (pour certains contrats) limitant à un le renouvellement d'un CDD.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 24/02/2011 08:44 par El rico
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Ma remarque est la suivante :

Une modification d'horaire, de salaire et de période du contrat peut toujours être refusée par le salarié.
Dans ce cas il reste deux solutions : le renouvellement (si possible du contrat) sans que le salarié puisse refusé. Ou la fin du CDD avec versement des indemnités.

Il y a donc une différence de taille : une modification peut être refusée, un renouvellement non.

Qu'en pensez vous ?

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 24/02/2011 09:30 par Lucky luc
Bonjour,

Je n'ai rien trouvé sur l'impossibilité pour le salarié de refuser un renouvellement.

Dans le Memento (19925), il est indiqué au contraire que le refus de renouvellement ne fait pas perdre au salarié l'indemnité de fin de contrat (sauf insertion d'une clause de renouvellement automatique dans le contrat).

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Avenant à contrat à durée déterminée

Ecrit le : 28/02/2011 18:50 par El rico
Bonjour,

1000 pardons, vous avez tout à fait raison sur le renouvellement.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable
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