Revue Fiduciaire

Pb avec associé, cession parts/augmentation capital

3 réponses
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Ecrit le : 02/07/2008 11:59 par Garrett
Bonjour,
je suis co-gérant avec mon associé d'une SARL (49% pour moi/51% pour lui). Ayant des difficultés personnelles avec mon associé et suite à une certaine lassitude, je souhaite renoncer à la gérance.
Mon associé menace de dissoudre la société si je ne renonce pas également à une partie de mes parts. De mon côté, je souhaite garder des parts pour limiter les pots cassés et ne pas jeter mon travail à la poubelle. Et évidemment je ne souhaite pas voir la société dissoute.

Mes questions sont les suivantes :
- doit-il avoir au moins 75% des parts pour exercer un contrôle de la société ? C'est ce qu'il exige.

- quel est le mécanisme d'une augmentation de capital ?
Exemple pratique :
1. Supposons que le capital vaille 10000¤, et que je lui vende des parts pour me retrouver à 24%. Je possèderais donc 2400¤ de parts et lui 7600¤.
2. Supposons qu'il veuille passer le capital à 20000¤ et qu'il investisse donc 10000¤ pour cela. Je me retrouverais donc automatiquement à 12% et lui à 88% ? N'ayant pas la minorité de blocage, je ne pourrais donc rien faire ?

Je me demande donc si mon associé peut me "forcer" en faisant cela à réduire mécaniquement de plus en plus ma participation.
Ou alors est-ce que le mécanisme d'une augmentation de capital fait que mon pourcentage de participation ne change pas (bien sûr en supposant que j'investisse de mon côté la somme nécessaire à l'augmentation de capital) ?

Si mon associé ne peut pas forcer ma participation à diminuer comme l'indique l'exemple plus haut, je me contenterais tout à fait de 5 à 10% des parts.

Merci beaucoup pour votre aide, je me retrouve dans une situation délicate.

Re: Pb avec associé, cession parts/augmentation capital

Ecrit le : 02/07/2008 13:27 par Affacturage
BONJOUR!
En fait votre pourcentage de contrôle dépend du pourcentage du capital que vous détenez et c'est arithmétique avec toute augmentation de capital
Parcontre vous pouvez demander et vous mettre d'accord avec votre associé pour que certaines opérations autres que les dissolutions, transformation de SARL en SA, apport nécessitent votre accord ou l'unanimité des voix en AGE ou tout autre décision de gestion courante, si elle engage votre responsabilité .

Certaines décisions de gestion réclament l'unanimité des voix à une assemblée générale extraordinaire comme la dissolution, la transformation de société
Donc je pense que vous devez faire la part chose entre toutes les décisions de gestion que vous pouvez tolérer et les autres savoir si elles relèvent d'une circonstance exceptionnelle ou pas.

Citation
Mes questions sont les suivantes :
- doit-il avoir au moins 75% des parts pour exercer un contrôle de la société ? C'est ce qu'il exige.

non il suffit qu'il ait 51 % des parts mais il faut voir dans les actes d'apport si votre capital social est constitué de plus de la moitié par un apport en nature (immobilisation ou autre) auquelcas si vous avez apporté une immobilisation, il devra vous payer son intégralité à la valeur vénale (nette d'immobilisation)

Citation
- quel est le mécanisme d'une augmentation de capital ?
Exemple pratique :
1. Supposons que le capital vaille 10000¤, et que je lui vende des parts pour me retrouver à 24%. Je possèderais donc 2400¤ de parts et lui 7600¤.


oui c'est cela

Citation
2. Supposons qu'il veuille passer le capital à 20000¤ et qu'il investisse donc 10000¤ pour cela. Je me retrouverais donc automatiquement à 12% et lui à 88% ? N'ayant pas la minorité de blocage, je ne pourrais donc rien faire ?


Oui vous allez vous retrouver à 12 % dans l'exemple

Non pas forcément pour dissoudre la société il faut votre accord.
Vous pouvez demander de changer les statuts pour exiger que certaines décisions soient soumises à l'unanimité en plus des cas prévus par la loi comme transformation en SARL la cession d'une immobilisation etc ....
Je vous conseille d'analyser quelles décision peuvent relever d'une Assemblée générale extraordinaire ou nécessitent votre accord et le mettre directement dans les statuts .
Après je ne dis pas que la négociation soit facile mais à vous de faire pression

Citation
Je me demande donc si mon associé peut me "forcer" en faisant cela à réduire mécaniquement de plus en plus ma participation.
Ou alors est-ce que le mécanisme d'une augmentation de capital fait que mon pourcentage de participation ne change pas (bien sûr en supposant que j'investisse de mon côté la somme nécessaire à l'augmentation de capital) ?


oui vaut mieux un apport en nature machine ou locaux par un acte notarié pour justifier de la valeur pour conserver la majorité avec 51 % des parts sinon pour s'y opposer c'est le tribunal d'instance ou de commerce du lieu de votre associé pour abus de majorité et à votre charge de démontrer que vos intérêts ne sont pas pris en compte

Citation
Si mon associé ne peut pas forcer ma participation à diminuer comme l'indique l'exemple plus haut, je me contenterais tout à fait de 5 à 10% des parts.


oui mais à vous de vendre une minorité de blocage dans une clause à ajouter dans les statuts mais à vous d'avoir l'accord de votre associé là dessus

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Pb avec associé, cession parts/augmentation capital

Ecrit le : 02/07/2008 14:55 par Garrett
Merci pour votre réponse rapide.

Pour m'assurer que j'ai bien compris : vous me dites donc que si je descends à 10% de participation, mon associé aura toute latitude pour "diluer" ma participation en cas de future augmentation de capital ?

Il n'y a actuellement pas de clause dans les statuts relative à la non-dilution des parts.
Quelle solution existe-t-il pour se protéger dans ce cas si l'on est associé minoritaire ?

Merci pour votre aide.

Re: Pb avec associé, cession parts/augmentation capital

Ecrit le : 02/07/2008 15:04 par Affacturage
Vous avez bien compris % contrôle = % détention de capital . Malheureusement votre associé a toute lattitude pour diluer votre capital .
La loi prévoit que votre associé a besoin de votre accord pour l'augmentation de capital, les apports toute décision qui entraîne la transformation de la société malgré tout pour les décisions de gestion courante, elle ne prévoit pas de solutions intermédiaire sauf amiable pour certaines grosses opérations

Le mieux est encore de trouver une solution amiable du genre gérance salariée minoritaire car l'apport en industrie est interdit en SARL
sinon c'est le tribunal avec une action contre l'abus de majorité pour toute décision contraire à vos intérêts et ceux de la société mais bonjour l'ambiance dans la société.
Le mieux selon moi est de négocier un cadre avec révision des status avec une procédure pour certaines décision de gestion pour éviter d'en venir au procès.
C'est vrai que la SARL est bien pour commencer un projet mais peu propice avec deux associés à une mésentente en général .

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