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Avance d'une sarl à une sci

2 réponses
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Ecrit le : 04/12/2007 10:17 par Niel1704
Bonjour,
j'etudie un cas d'avance de trésorerie effectuée par une SARL à une SCI.
Je voulais savoir s'il s'agit d'une convention règlementée ou autre sachant que la SCI n'est pas une société commerciale.
De plus les 2 sociétés ont un dirigeant en commun. Cela peut-il avoir une incidence sur le cas en question?

Merci.

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Daniel RODRIGUES

Re: Avance d'une sarl à une sci

Ecrit le : 11/12/2007 00:02 par Sandra Schmidt
Message édité le 11/12/2007 00:03 par Icovellauna
Bonjour,

c'est justement votre dernière phrase qui est déterminante pour permettre de répondre à la question...

Selon l'article L223-19 du code de commerce, toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés sont soumises au contrôle des associés.

Exception : Les opérations courantes conclues à des conditions normales (exemple : un contrat de vente de marchandises au prix du marché)

Le gérant doit aviser (dans le mois de la conclusion de la convention) le commissaire aux comptes s'il y en a un...afin qu'il puisse établir un rapport spécial.

L'absence de ratification par les associés de la convention n'entraîne pas son annulation mais produit ses effets à la charge du gérant ou de l'associé contractant qui en supporte individuellement ou solidairement les conséquences préjudiciables à la société.

L'action en responsabilité est possible pendant trois ans soit à compter de la conclusion de la convention, soit à compter de la révélation de la convention si elle a été dissimulée.

Cet article concerne également les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la SARL. (alinéa 5)

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Avance d'une sarl à une sci

Ecrit le : 20/07/2018 11:23 par Parasol

Bonjour,

N'est-ce pas plutôt une convention interdite assimilable à un ABS, sachant que la SARL n'est pas associée de la SCI ?

Parasol

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