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Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

7 réponses
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Ecrit le : 24/09/2011 23:50 par Lana
Bonjour

Je suis confrontée au cas suivant :
- dans une SARL A, le gérant majoritaire (société familiale) a consenti 2 avances de trésorerie à 2 autres SARL B et C
- La première avance de trésorerie bénéficie à la SARL B dans laquelle le gérant de A est également associé et gérant.
- La deuxième avance de trésorerie bénéficie à la SARL C dans laquelle le gérant associé de A, est également associé mais n'est pas gérant.

L'ensemble de ces sociétés ont des activités complémentaires mais il n'y a pas de liens capitalistiques entre ces sociétés (pas de groupe).

Pour moi il s'agit de conventions interdites et il aurait fallut passer l'avance de trésorerie chez A par le compte courant du gérant mais je n'arrive pas à trouver de texte ou d'exemple me prouvant que j'ai raison. Qu'en penses-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Lana

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 25/09/2011 14:09 par John111
Bonjour,

Si toute les entreprise sont la propriété de la même famille, le Groupement d'inret economique me semble être une solution viable.
Je travaille moi-même sur cette solution pour un problème équivalent donc c'est incomplet mais voilà ce que j'ai trouver suite à la proposition d'un avocat fiscaliste:

Le gie est une association ( forme juridique à définir) qui à pour but la continuation de l'activité des entreprise membres. ( mini 2) pas de necessité de bénéfice.

Il faut donc une création juridique de cette entreprise.

Du point vue comptable, in fine, ton problème y trouve une justification légale, et ta comptabilité s'en porte mieux!!

Cordialement

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Je pose beaucoup de questions, merci d'y répondre!!

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 25/09/2011 17:13 par Lana
Bonjour

Merci John pour ta réponse mais je reste devant ma problématique. Je suis sur une mission en CAC donc je ne donne aucun conseil je vérifie juste que ce qui est fait est juste.

Je me demande maintenant s'il s'agit d'un ABS ; mais que de difficulté pour trouver la bonne réponse.

Cordialement

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Lana

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 25/09/2011 20:15 par John111
Bonsoir,

Dans ce cas là, je te conseillerai d'utiliser les compte courant d'associés, en précisant à ton client que ce qu'il a fait ne te semble pas ( ni à moi d'ailleurs) justifiable légalement en le pratiquant sous cette forme.

Cordialement

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Je pose beaucoup de questions, merci d'y répondre!!

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 25/09/2011 22:37 par Jex94
Message édité le 25/09/2011 22:38 par Jex94
Bonjour,

Pour la documentation, je vous invite à lire le Memento Francis Lefebvre des sociétés commerciales, paragraphes 25954 et suivants.

Il y est notamment précisé que les avances de trésorerie consenties par une société à une autre société n'appartenant pas au même groupe, sont qualifiés d'abus de biens sociaux.
En outre, la notion de groupe n'est pas remplie lorsque les liens financiers entre les sociétés concernées dépendent du seul pouvoir des dirigeants, ce qui est le cas ici.

Pour résoudre ce problème, il faudrait que la SARL A détienne une quote-part majoritaire du capital de B et C, et il conviendrait donc simplement de faire une cession des titres de B et C détenus par le gérant au profit de la SARL A.
Une autre solution serait de créer une holding pour détenir les titres de A, B et C, et gérer les financements intra-groupe, mais cela induit des coûts supplémentaires, inutiles à mon sens.

Il n'est effectivement pas évident de se positionner en tant que CAC, car il vous est interdit de vous immiscer dans la gestion.
Cependant, rien ne vous empêche de traiter ce problème oralement et d'exposer aux dirigeants vos arguments, et leur indiquer ce qu'il faut faire pour rétablir la situation, situation qui résulte très probablement d'une méconnaissance des textes légaux par les dirigeants.
Par ailleurs, il n'y a certainement pas intention de nuire ni de préjudice subi.

Votre position va être d'autant plus délicate vis à vis des dirigeants, car j'imagine que vous allez être dans l'obligation de mentionner les faits dans votre rapport, ainsi que de prévenir le procureur de la république, conformément aux normes de votre profession ?

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 28/09/2011 13:05 par Jex94
Message édité le 28/09/2011 19:32 par Icovellauna
Bonjour Lana,

Je vous envoie en pièce jointe un scan extrait du Memento FL 2011 Stés Commerciales, paragraphe 80860, qui me semble évoquer exactement le cas de figure auquel vous êtes confronté, et qui qualifie cette situation d'abus de biens sociaux.

Il est indiqué que :

"Les avances de trésorerie consenties par une société à une autres société du même groupe ne constituent pas un abus de biens sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunis....

1) Les sociétés doivent appartenir au même groupe, ce qui suppose l'existence de liens structurels....
...Cette condition n'est pas remplie lorsque le prétendu groupe résulte de sociétés fermées dont les liens financiers dépendent du seul pouvoir des dirigeants..."

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 28/09/2011 15:02 par Lj4
Bonjour

Je suis du même avis que l'avis précédent. Mais ce n'était pas difficile.
Toute autre interprétation est fausse.

Ceci dit, je m'étonne que vous n'ayez pas de documentation où trouver l'information.
Le propre de l'expert comptable est de trouver l'information. Quand vous serez à l'examen vous n'aurez pas de connexion internet pour poser les questions.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Avance trésorereie entre sarl sans lien capitalistique

Ecrit le : 28/09/2011 21:53 par Lana
Message édité le 29/09/2011 00:40 par Icovellauna
Bonjour

Merci Jex pour cette réponse que j'avais lu mais sur le CD de la CNCC il y a des exemples de jurisprudence qui ne vont pas dans ce sens d'où mon interrogation.

LJ4 je vois que vous avez le DEC. J'imagine que vous avez réussi brillamment l'ensemble des épreuves à la première présentation puisque toute la documentation est disponible pour l'épreuve de révision. Dommage que cela ne soit pas le cas de l'ensemble des candidats puisque moins de 40 candidats ont réussi à obtenir au moins un 10 à cette épreuve en mai dernier alors qu'il devait y avoir environ 1000 candidats. On est tous mauvais, la réponse doit être là j'imagine.Vous devriez vous interroger sur l'objet de ce forum, sur l'intérêt de vos commentaires et leurs aspects constructifs.

Cordialement

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