Bonjour,
Je voulais savoir si l'employeur a l'obligation de faire une avance sur frais à ses commerciaux. Ceux-ci ont de grands secteurs et sont obligés des découcher 3 à 3 nuits par semaine. Ces frais peuvent monter jusqu'à 3000€, ce qui occasionne des problèmes de trésorerie à ces commerciaux. Ces derniers avancent leur propre frais.
Existe t-il un texte de loi qui stipule que l'employeur doit faire une avance sur frais?
Bien cordialement.
Valérie
Madame,
Vos commerciaux engagent des frais professionnels importants dans l'exercice de leur activité que votre employeur rembourse à posteriori.
Vous vous demandez lorsque les frais professionnels impactent durement le budget des salariés si un texte n'imposerait pas à leur employeur de faire l'avance des frais que ceux-ci engagent dans l'exercice de leur activité.
A. principe : un remboursement à priori.
Les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.
B. Exception : une avance forfaitaire.
Par convention, il peut être envisagé de verser aux salariés une indemnité forfaitaire fixée à l'avance couvrant les frais que les salariés pourraient exposer dans l'exercice de leur profession. Cette démarche est possible si certaines conditions sont respectées à savoir :
L'indemnité forfaitaire doit être en rapport avec les dépenses engagées par le salarié dans l'exercice de sa profession.
C. Conclusion.
La loi n'impose pas à l'employeur de verser aux salariés des avances couvrant les frais professionnels qu'ils engagent au titre de leur activité. Elle n'exige que leur remboursement.
Par contre, vous pouvez par avance régler à vos commerciaux une indemnité forfaitaire couvrant leurs frais professionnels si ces dernières répondent aux conditions visées ci-dessus.
En espérant avoir répondu à votre attente.
T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
