Madame,
Vos commerciaux engagent des frais professionnels importants dans l'exercice de leur activité que votre employeur rembourse à posteriori.
Vous vous demandez lorsque les frais professionnels impactent durement le budget des salariés si un texte n'imposerait pas à leur employeur de faire l'avance des frais que ceux-ci engagent dans l'exercice de leur activité.
A. principe : un remboursement à priori.
Les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.
B. Exception : une avance forfaitaire.
Par convention, il peut être envisagé de verser aux salariés une indemnité forfaitaire fixée à l'avance couvrant les frais que les salariés pourraient exposer dans l'exercice de leur profession. Cette démarche est possible si certaines conditions sont respectées à savoir :
L'indemnité forfaitaire doit être en rapport avec les dépenses engagées par le salarié dans l'exercice de sa profession.
- La rémunération proprement dite du salarié reste au moins égale au SMIC où au montant de la rémunération minimum conventionnelle si elle est plus avantageuse.
C. Conclusion.
La loi n'impose pas à l'employeur de verser aux salariés des avances couvrant les frais professionnels qu'ils engagent au titre de leur activité. Elle n'exige que leur remboursement.
Par contre, vous pouvez par avance régler à vos commerciaux une indemnité forfaitaire couvrant leurs frais professionnels si ces dernières répondent aux conditions visées ci-dessus.
En espérant avoir répondu à votre attente.
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T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable