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Autorisation éducation nationale

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Ecrit le : 30/08/2005 15:46 par Chris32
Agrégé Eco gestion en lycée, je suis Expert Comptable stagiaire dans un cabinet (légalement, à mi temps). Je n'ai pas d'autorisation éducation nationale. Il faut apparemment la demander au ministère, qui peut la refuser. Comment procéder, j'avais écrit il y a 4 ans et eu un refus...

J'en ai parlé à un IPR, qui ouvert, m'a conseillé de voir avec mon proviseur, ce que je n'ai pas fait, il n'est pas forcément sur cette longueur d'ondes...

Dois je attendre d'être EC pour avoir plus de poids dans ma demande au ministère ? comment font les "500" qui sont dans ce cas ?

Merci.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 30/08/2005 21:40 par Patrick
Concernant les " 500 qui font comme cela" le cas est on ne peut plus simple : le décret de 1936 remanié de nombreuses fois dispose qu'un enseignant peut exercer une profession libérale à condition que son activité libérale soit dans le prolongement de son activité d'enseignant, c'est-à-dire concrètement que cela soit les mêmes disciplines. Ex: un agrégé en BTS Compta peut être expert-comptable, mais un professeur de mathématiques ne peut pas être avocat par exemple.

Donc les 500 n'ont pas à demander à quiconque le droit d'appliquer la loi: toute autre position de l'administration ne serait qu'une pression, phénomène bien courant à l' Education Natrionale.

Concernant le cumul avec le statut d'expert-comptable stagiaire, cela relève aussi de la loi, puisque la règlementation du stage d'expertise comptable relève de la loi ( le décret à même été préparé et signé par le Ministre de l'education Nationale!)

Je vous conseille de ne rien demander du tout, car de toute façon les administratifs de l' Education Nationale qui sont dans leur grande majorité des nullards finis vous diront que vous n'avez droit à rien, de vous procurer de texte règlementant le stage, de le produire éventuellement à le demande expresse du Recteur.

Sachez aussi qu' une communication à votre proviseur, IPR ou autre ,de votre déclaration de revenus ne pourrait être obtenu que par l'intermédiaire d'une commission rogatoire délivrée pa run juge d'instruction, et que toute autre moyen d'obtention de ladite déclaration, contre vos intérêt serait constitutive d'une violation de la vie privée.

Le SAGES ( Syndicat des Agrégés) attaque au pénal à ce niveau là...

Le véritable problème du cumul c'est l'emploi du temps ...

Bon courage, pour plus d'informations envoyez moi un message personnel.

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 05/03/2007 20:35 par Zaphod
Message édité le 05/03/2007 20:52 par Zaphod
Bonjour,

Je suis un peu dans le même cas que Chris32, mais pas tout à fait.

Je suis enseignant dans le supérieur (maître de conférences) et une entreprise souhaite me rémunérer dans le cadre d'interventions dans le prolongement de mon activité à l'Université...

J'ai vu sur cette page : enseignement-experts-comptables-cac que vous disiez dans le cadre du décret du 29 Octobre 1936 que :

Citation
Contrairement à ce que d'aucuns pensent, il n'y a aucune limite de rémunération pour l'activité libérale...


Cependant, en lisant le texte de 36, il est bien spécifié que la rémunération ne peut dépasser 100% du traitement...

Bref, ce que vous dites m'intéresse beaucoup, mais j'aimerais avoir vos sources pour voir si dans mon cas particulier, je suis limité ou pas dans la rémunération que je peux recevoir...

Et tant que j'y suis, on me demande la structure juridique assurant la prestation : société de conseil que je pourrais créer à cette occasion, en tant qu'enseignant du supérieur titulaire, ou via une structure de valorisation de mon université...

Une idée ?

Merci beaucoup,

Zaphod.

Ps : A noter que j'ai la PEDR (Prime à l'Encadrement Doctoral et de Recherche).

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 05/03/2007 21:17 par Patrick
Bonjour,

J'aurais beaucoup de choses à vous dire sur ce point car il se trouve qu'à côté de mon activité de PRAG et d'expert-comptable, je suis aussi membre du bureau national d'un syndicat d'enseignant.

Ce qui m'a toujours stupéfié dans ce milieu c'est ce mélange d'ignorance de la part des personnels ( même ceux du supérieur), et de peur, savament entretenue par l'institution elle même, mais aussi par les petits chefs ( Chefs de département, directeur de composantes etc..) qui prennent un malin plaisir à diffuser de fausses informations, quand ce n'est pas une volonté délibérer de nuire à leurs collègues.

Pour répondre à votre question, précisons que le décret de 1936, vient d'être remplacé par la loi promulgée le 2 février 2007.

Je vous envoie ci-joint le texte que jevous invite à lire attentivement :http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/modernisation_fonction_publique.htm

Puisque vous être MCF je vous précise deux ou trois choses:

1- La règle concernant le plafond de rémunération ne concerne que les rémunérations secondaires PUBLIQUES et j'insiste bien sur ce point : vous ne pouvez pas plus que doublez votre traitement brut de rémunérations d'un établissement public, mais il n'y a AUCUNE limite avec des rémunérations privées.

Votre interrogation est légitime puisque la confusion, venant dans la meilleur des cas à l'ignorance, est la règle à l'Education Nationale. Et relisez bien le texte...

2- Dans certains établissements, on supprime la Prime d' encadrement doctoral, quand un enseignant exerce une activité libéral : c'est illégal : aucun texte ne le prévoit et au TA vous gagnez à tous les coups. Ce n'est rien d'autre qu'un moyen de pression de la part de la hiérarchie pour éviter que des collègues plus diplômés et plus entreprenants ne gagnent plus qu'eux.

3- Enfin et c'est important, en tant qu'enseignant du supérieur ( et contrairement aux enseignants qui exercent dans le secondaire), vous n'avez pas à demander d'autorisation à votre hiérarchie pour exercer une profession libérale ( et uniquement une profession libérale, puisque les heures sup dans le privé restent soumises à autorisation..). Les conflits que nous traitons portent généralement sur le caractère "libérale" de l'activité.

j'ai sur ce point la réponse écrite du Ministre de l'Education Nationale d' y y a quelques année lui même. Et commeil y a certaines chances que je sois prochainement élu au CNESER, j'aurais probablement l'occasion d'en demander confirmation à son successeur.

Renseignez vous, ne faites aucune confiance à votre entourage et encore moins à votre hiérarchie.

Vous n'avez pas à demander l' autorisation d'appliquer la loi, c'est à votre hiérarchie de vous démontrer les interdictions, ce que généralement elle ne peut bien entendu pas faire.

Patrick



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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 05/03/2007 21:26 par Patrick
Je continue un peu mon message, puisqu'il y a une précision qui s'impose :

- Attention: En tant qu'enseignant fonctionnaire, vous ne pouvez pas être dirigeant d'une entreprise : sur ce point c'est très clair.

La seule solution pour vous consiste soit à vous inscrire comme profession libérale ( formateur indépendant, consultant...), soit à créer une société dont vous ne serez pas le gérant ( et en trouvant un gérant non fonctionnaire) mais l'associé majoritaire où vous serez rémunéré en dividendes et où le gérant ne sera pas rémunéré ( bénévole).

Pour les structures de valorisation, je sais que cela existe, mais vous serez sous tutelle de votre université : je ne développe pas car je ne suis pas un spécialiste de la question.

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 05/03/2007 21:38 par Zaphod
Message édité le 05/03/2007 21:48 par Zaphod
Merci infiniment pour votre réponse prompte et extrêmement précise, et merci pour ce lien vers cette toute nouvelle loi !

Je me suis adressé à la bonne personne !

A vous lire, je peux donc :
1) M'inscrire comme profession libérale (consultant, par exemple), ou créer une société dont je ne serais pas le gérant, mais un associé majoritaire (rémunéré en dividendes) avec un gérant bénévole,
2) Recevoir des rémunérations non plafonnées (car privées).

Et si quelqu'un me cherche des noises, le seul texte à invoquer est-il cette nouvelle loi du 2 février 2007 ?... ou les 2 points ci-dessus font-ils référence à d'autres textes (possiblement référencés par la loi du 2 février) ? Et si c'est le cas, lesquels avez-vous en tête ?

Merci pour votre réponse à cette ultime question.

Zaphod

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 05/03/2007 22:17 par Patrick
Oui, la nouvelle loi est le seul texte qui réglemente le cumul, je vous conseille de la télécharger et de bien lire le passage qui concerne les enseignants.

Il y a une seule réelle nouveauté qui ne vous conerne probablement pas, mais qui pour certaines personnes à son importance: on peut désormais avoir un service à temsp partiel et exercer une activité libérale; de la même façon, on peut monter une entreprise ( et là être gérant) et continuer son service ( et donc toucher son traitement) pendant une année. Après il faut choisir : soit se mettre en disponibilité, soit rester enseignant mais abandonner son entreprise ( la direction pour le moins..).

Pour le reste vous avez bien lu.

Cordialement,

Patrick ( tête de liste SAGES, élections CNESER).

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 06/03/2007 22:35 par Zaphod
Pour mieux diffuser cette information, pourriez-vous faire une petite page sur le sujet sur Wikipedia ? Je suis sûr qu'elle intéresserait beaucoup de monde, et surtout, elle serait accessible très facilement...

Merci encore,

Zaphod.

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 27/07/2007 15:25 par Reflex
Bonjour,

J'ai lu avec intérêt les échanges portant sur le cumul d'activités (enseignement public et exercice d'une profession libérale).

Professeur certifié en économie et gestion, docteur en droit et titulaire du CAPA, j'enseigne l'économie et le droit en BTS.

Or je sollicite actuellement mon admission au barreau pour exercer la profession d'avocat.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ne prévoit pas d'autorisation pour exercer une profession libérale qui découle de la nature des fonctions d'enseignant, que ce soit pour les enseignants du supérieur ou du secondaire.

La question (jurisprudentielle) porterait sur l'appréciation du contenu et niveau d'enseignement liés à la profession libérale.

Savez-vous si nos autorités de tutelle considèrent que les enseignants qui partagent leur enseignement entre le lycée (Terminale) et STS justifient d'un niveau suffisant pour exercer la profession libérale qui découlerait de leurs fonctions ?

A priori une réponse négative pourrait créer une inégalité entre, par exemple les PRAG et PRCE enseignant en D.U.T et les professeurs certifiés enseignant à cheval entre le lycée et le BTS.

En somme, la morale des petits curés ne serait pas la même que celle des archevêques...

Je ne connais aucun avocat dans cette situation. Je serais bien incapable de dire si nous sommes 500. A mon avis beaucoup moins...

Enfin, je partage votre avis sur l'attitude de l'Administration sur ce terrain. Nous ne devrions être placés dans l'obligation de prouver notre droit.

Cordialement,

--------------------
Docteur en droit

Re: Autorisation éducation nationale

Ecrit le : 27/07/2007 21:11 par Wald
Pour répondre à Reflex:
Il existe un arrêt du Conseil d'Etat (publié au Lebon dans les années 70) qui semblait alors trancher la question de l'impossibilité de la dualité de fonctions avocat-prof certifié d'éco et gestion (on disait STE à l'époque). Cet arrêt précisait que les professeurs de l'enseignement secondaire (mais il n'y avait pas encore de PRAG à l'époque et la question de leur ordre d'appartenance n'a donc pas été définie par la jurisprudence) ne peuvent pas exercer la profession d'avocat car celle-ci ne correspond pas à leur enseignement (et pourtant, il s'enseignait alors bien plus de droit, et à un bien meilleur niveau, que maintenant dans les lycées techniques).
Mais il est vrai que cette jurisprudence date...
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