Bonjour,

En vous donnant le montage suivant : une SAS (5 actionnaires dont un majoritaire) détiennent 99% d'une SA.

confronté au cas suivant : il est usuel dans le cadre de rachat d'action financé par un banquier (ici la SAS rachète les actions de la SA) que celui-ci prenne à titre de garantie le nantissement des actions de la société cible.

La faculté de prendre en nantissement les actions (dans le cas présent celles de la SA) fait usuellement l'objet d'une clause d'agrément statutaire qui impose l'autorisation expresse des actionnaires réunis en AG (et en conséquence la production d'un PV d'AG opposable aux tiers). - Après quoi l'établissement financier peut valablement faire signé en SSP le nantissement des actions (en y annexant le PV d'AG).

Dans le cas présent, l'avocat de mon client m'informe que les statuts de la SAS en question (statuts à paraître...) ne feront pas mention de clause d'agrément pour le nantissement des actions et que par ailleurs tout pouvoir sera donné au président pour agir pour compte de la société.
En conséquence, il m'indique qu'en l'absence de clause d'agrément, la libre cessibilité est supposée et donc, les pouvoirs donnés au président seront à eux seuls la justification opposable aux tiers autorisant le président signé le nantissement des actions...

Qu'en pensez-vous?

En vous remerciant,

Cordialement,

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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours