Autoliquidation TVA sous traitant batiment

Bonjour,

Mon mari est gérant d'une SARL (vente et pose de fenêtre) depuis le début de son activité, il demande à un autre artisan d'intervenir sur tous ses chantiers pour la pose des fenêtres. Ils n'ont pas de contrat de sous traitance. Le poseur nous fait des factures avec de la TVA.

J'ai lu, qu'à compter du 01/01/14 les sous traitants devaient établir leur facture en HT avec mention (auto liquidation de TVA) et à nous de le déclarer sur la déclaration de TVA.

Est-ce que je suis dans ce cas, du faite que nous faisons appel à cette entreprise régulièrement mais rien ne me lie avec cette entreprise. Je ne sais pas si cela s’apparente à de la sous traitance.

Merci pour votre aide.

cordialement

Bonjour,

je me pose exactement la même question sur la notion de sous-traitance.

Le texte nous dit que le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au preneur (donneur d’ordre), ni la payer. Les factures devront comporter la mention « AUTOLIQUIDATION » et les opérations concernées devront être déclarées sur la déclaration de TVA sur la ligne « Autres opérations non imposables », pour le montant du chiffre d’affaires hors taxes.

Mais la notion de sous-traitance est floue, qu'entend on par là ? faut il un contrat de sous traitance ? Q

Ce matin un client du cabinet pour lequel je travaille nous demande s'il doit facturer de la TVA ou pas :

Il est artisan maçon et travaille pour un promoteur immobilier.

Est-ce que le fait de facturer au promoteur immobilier et non à l'acheteur final fait de lui un sous-traitant ? Doit-il facturer hors taxe ?

Bonjour,

En effet, vive le choc de simplification... Sachez que l'administration fiscale va sortir un BOFIP!

En attendant :

Travaux concernés : travaux immobiliers, à savoir les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

1/ La sous traitance :

Le nouveau dispositif d’auto-liquidation s'applique qu’en cas de sous-traitance.

La notion de sous-traitance est définie par l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 qui prévoit que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

La LF2014 prévoit que le « sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. »

Seules les prestations rendues par le ou les sous-traitants à l’entrepreneur principal au sens défini ci-dessus sont concernées par le nouveau dispositif d’autoliquidation : le redevable de la taxe sera alors l’entrepreneur principal, si les conditions d’application du dispositif sont réunies.

En revanche, les prestations rendues par l’entreprise titulaire du marché au maître d’ouvrage ne sont pas concernées par le nouveau dispositif.

L'administration va devoir donner des précision prochainement.

2/ Application du dispositif :

En pratique, le nouveau dispositif d’auto-liquidation prévu par le 2 nonies de l’article 283 du CGI devrait s'appliquer aux cas suivants :
– sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;
– sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France en vertu de l’un quelconque des alinéas de l’article 286 ter du CGI.

3/ Conséquences :

L'entreprise qui sous traite (le donneur d'ordre):

Les entreprises sous-traitantes réalisant des travaux pour lesquels la taxe doit être autoliquidée par le client assujetti en application du 2 nonies nouveau de l’article 283 du CGI ne devront plus facturer la TVA due au titre de ces travaux, et n’auront donc plus à la déclarer ni à la payer.

Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » de leur déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

Les factures devront comporter, outre les mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » (CGI ann. II art. 242 nonies A, I-13o).

L'entreprise qui fait les travaux (le preneur) :

Le preneur assujetti devra liquider la TVA dont il est redevable en application du nouveau dispositif sur ses déclarations de chiffre d’affaires, le montant HT des travaux en cause devant être porté sur la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration.

La taxe ainsi acquittée pourra être déduite par l’intéressé dans les conditions de droit commun.

Le schéma :

Sanction du défaut d’auto-liquidation : pénalité de 5 % de la TVA déductible.

Important : ce nouveau dispositif, s’applique aux contrats de sous-traitance conclusà compter du 1er janvier 2014.

Pour répondre à vos interrogation, il semble qu'un contrat doit exister et que cela ne s'applique qu'au contrat conclus à compter du 1er janvier 2014 et non les contrats en cours.

Pour infos : http://entreprise.echafaudage-coffrage-etaiement.org/files/echafaudage/commun/11-CIRCULAIRES/S.70.13.075_Autoliquidation-de-la-TVA-pour-les-travaux-sous-traites.pdf

Source : Editions Francis Lefebvre FR57-13.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Bonjour,

Pour infos, le BOFIP a été mis à jour pour l’autoliquidation de la TVA dans la BTP : mais rien de nouveau, sauf à dire qu’il y a sous traitance même sans contrat signé....

BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20140124

H. Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti

Cordialement,

Bonjour,

Je vous joints également le courrier de l'ordre et un extrait de l'article de BÂTIMENT ACTUALITÉ de novembre 2013 où figure un shéma assez explicite.

Cordialement,

Bonjour,

L'article...

Cordialement,

Bonjour,

Je voulais savoir quand je reçois une facture d'un sous traitant sans TVA suite à l'auto liquidation. Dois-je l'enregistrer avec deux comptes de TVA comme pour les acquisitions intracommunautaire? ou bien est-ce une opération nulle en compta?

Merci pour vos réponse

Bonjour,

C'est une bonne question à laquelle je n'avait pas encore réfléchis...^^

Bien qu'il n'y ait pas d’indications, il vaut mieux passer une écriture comptable comme les acquisitions intracommunautaire, dans la mesure où la TVA ne peut être déduite que s'il a été comptabilisée.

Par ailleurs, la comptabilisation permet d'avoir un suivi.

Aussi sur ce principe, je préconiserais vivement de passer une écriture, mais cela reste "une opération nulle en compta", dans la mesure où vous débitez un compte de TVA déductible spécifique et créditez un compte de TVA collectée spécifique pour un même montant.

Exemple :

Source : http://www.eridya.fr/tva-dans-le-secteur-batiment

Exemple : Société X sous-traitant de la société Y, émet une facture de 1000 € HT pour des travaux de peintures réalisés dans une maison neuve

Débit Crédit

Société X (sous-traitant)

411….. 1000 €

704….. 1000 €

(il est obligatoire de créer un compte 704… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014)

Débit Crédit

Société Y (établissement principal ou donneur d’ordre)

604….. 1000 €

4456.. 200 €

401….. 1000 €

445…. 200 €

(il est obligatoire de créer un compte 604… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014, et des comptes de TVA spécifiques à ces opérations)

Cordialement,

Bonjour,

Contrairement à l'autoliquidation intracommunautaires, cette nouvelle directive concerne la prestation des sous-traitants dont la TVA est habituellement gérée sur les encaissements.

Si je suis cette logique, les écritures commencent à être compliquées:

Société Y (établissement principal ou donneur d’ordre) à l'enregistrement d'un règlement vers le sous-traitant

401D….. 1000 €

512C.. 1000 €

4456D….. 200 € TVA Deductible

44586C …. 200 € TVA en attente Deductible

4457D.....200 € TVA collecte

44587C....200 € TVA en attente collecte

Société Y (établissement principal ou donneur d’ordre) à l'enregistrement de la facture du sous traitant

604D….. 1000 €

401C….. 1000 €

44586D …. 200 € TVA en attente Deductible

44587D....200 € TVA en attente collecte

Des idées pour simplifier ?

Cordialement,

Bonjour Cocobab,

Oui effectivement, c'est assez rare de rencontrer des option TVA sur les débits dans ce domaine.

Non c'est l'écriture, on peu squeezer le passage par les comptes 44586/44587 en cas d'acompte, car la plus part du temps l'acompte est facturé avec versement, mais sinon pour le suivi c'est un peu délicat effectivement.

On peu aussi squeezer ces mêmes comptes d'attente, il suffit de faire le retraitement extra comptable avec la TVA et un état des fournisseurs comme c'est le cas dans la plus part des cabinets, on n'utilise très peu ces comptes d'attente car on retraite le montant de la TVA déductible avec l'état des fournisseurs dus.

Salutations,