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Autoliquidation TVA : facture sans TVA

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Ecrit le : 12/05/2011 10:54 par Dk91000

Bonjour tout le monde,

J'ai une facture d'un fournisseur de service qui est situé en Angleterre.
Cette facture ne présente pas de TVA.

Dois-je faire une auto-liquidation lors de l'enregistrement ?

Bien cordialement,

Re: Autoliquidation TVA : facture sans TVA

Ecrit le : 13/05/2011 23:39 par Jomore
Bonjour,

Pour les services transfrontaliers, le fournisseur doit effectivement facturer sans tva. Il doit avoir mentionné le N° de TVA intracommunautaire de votre société sur la facture.
Certains fournisseurs européens indiquent parfois la mention 'VAT liability shifted to customer' pour indiquer que la responsabilité d'acquitter la TVA incombe au client.
Vous devez autoliquider la TVA et la mentionner en ligne 2A de votre déclaration de TVA (achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France, mais dans l'UE).

Cordialement

Re: Autoliquidation TVA : facture sans TVA

Ecrit le : 14/05/2011 09:18 par Lucky luc
Bonjour,

Sur la déclaration, la TVA autoliquidée de certaines prestations de service se retrouve en "3B-Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France 0040 (article 283-1 du Code général des impôts)"

Citation
– les locations de moyens de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime) sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur (CGI, art. 259 A-1°) ;
– les services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de lʼimmeuble (CGI, art. 259 A-2°) ;
– les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (CGI, art. 259 A-4°) ;
– les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives,
de divertissement ou similaires, telles que les foires ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités demeurent taxables en France lorsquʼelles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A-5° a) ;
– les ventes à consommer sur places sont taxables en France lorsquʼelles y sont matériellement exécutées. Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, dʼaéronefs ou de trains au cours de la partie dʼun transport de passagers effectuée à lʼintérieur de lʼUnion européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé (CGI, art. 259 A-5° b et c) ;
– les prestations uniques des agences de voyages sont taxables en France lorsque lʼagence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue (CGI, art. 259 A-8°).


Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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