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Auto-entrepreneur et pratique de la comptabilité

4 réponses
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Ecrit le : 26/05/2009 11:00 par Janedo
Bonjour,

Je souhaite créer une auto entreprise et voilà ma situation actuelle : je suis dans le monde de la comptabilité / consolidation depuis une dizaine d'année, je prépare le DSCG en vue de l'expertise comptable, et en parallèle de mon travail je souhaiterais me lancer dans le conseil en comptabilité, externalisation de certains travaux de comptabilité...

Ma question est la suivante :

* Est-ce que je peux faire une approche directe auprès des PME (par mail) sachant que je ne suis pas inscrite à l'ordre des experts comptables pour leur proposer mes services en conseil ?

Je vous remercie infiniment de votre aide.

Cordialement,

Re: Auto-entrepreneur et pratique de la comptabilité

Ecrit le : 26/05/2009 12:40 par Claudusaix
Citation : Janedo @ 26.05.2009 à 11:00
Bonjour,

Je souhaite créer une auto entreprise et voilà ma situation actuelle : je suis dans le monde de la comptabilité / consolidation depuis une dizaine d'année, je prépare le DSCG en vue de l'expertise comptable, et en parallèle de mon travail je souhaiterais me lancer dans le conseil en comptabilité, externalisation de certains travaux de comptabilité...

Ma question est la suivante :

* Est-ce que je peux faire une approche directe auprès des PME (par mail) sachant que je ne suis pas inscrite à l'ordre des experts comptables pour leur proposer mes services en conseil ?

Je vous remercie infiniment de votre aide.

Cordialement,

Bonjour,

Si vous préparez le DSCG, je suppose que vous connaissez l'article 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et qui fait référence à l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.

«...L'expert-comptable fait aussi profession de
  • tenir,

  • centraliser,

  • ouvrir,

  • arrêter,

  • surveiller,

  • redresser et

  • consolider

les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
...»

  • Tenir est synonyme de saisir une comptabilité

  • Ouvrir est lié aux à-nouveaux ainsi qu'à la création de la comptabilité d'une société nouvelle

  • arrêter conduit à exécuter tous les travaux de révision

Et ainsi de suite.

Il est vrai que dans un document du gouvernement sur l'auto-entrepreneur (dans le sujet Autoentrepreneur au lieu d'être salarié, il est indiqué qu'il est possible d'exercer la profession Conseil qualité comptable. En revanche, pour connaître le contour de cette profession, nous n'en savons pas plus.

Il faut donc être extrêmement prudent. De nombreux auto-entrepreneurs risquent d'être poursuivi par le conseil de l'ordre pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Auto-entrepreneur et pratique de la comptabilité

Ecrit le : 26/05/2009 15:34 par Janedo
Merci beaucoup pour votre réponse et pour le temps que vous avez pris pour m'apporter ces éléments de réponse.

Maintenant, je m'interroge dans quelle mesure est-ce que je me trouve dans le champ d'application de l'article 20 de l'ordonnance de 45 :

- je ne compte pas établir des comptes, certifier ou signer des comptes ;
- je ne souhaite pas faire le travail d'un expert comptable.

Mon souhait c'est d'aider les petites PME : apporter "du conseil" au PME et éventuellement participer à externaliser une partie de leur compta sous leur responsabilité et avec certification d'un expert comptable

Mon activité se situerait plus dans le giron du conseil que celui de l'expertise comptable.

et ma démarche serait d'apporcher ce panel d'entreprises via un mail leur exposant mon approche.

Pensez-vous qu'il serait préférable de passer par un contrat de sous-tritance avec un cabinet d'audit ?

Comment réaliser ce projet professionnel ?

Merci encore une fois pour votre retour.

Cordialement,

Re: Auto-entrepreneur et pratique de la comptabilité

Ecrit le : 26/05/2009 16:21 par Claudusaix
Bonsoir,

Je peux comprendre que vous aviez envie d'aboutir à ce projet qui vous permettrait d'avoir des revenus complémentaires.

Le problème majeur est de respecter le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable en matière de publicité qui est, là aussi, règlementée. C'est l'article 12 dudit code qui concerne la publicité et qui interdit «d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers»

C'est le cas de mail. Ainsi, si vous recrutez des entreprises par le biais du conseil, pour le compte, même indirect, d'un expert-comptable, c'est interdit.

De plus, quel est l'intérêt pour une entreprise de passer par un conseil, si, in fine, il va avoir un expert-comptable qui lui proguidera ses propres conseils ? Vous aurez donc des clients éphémères. Une fois, que vous aurez amené sur un plateau d'argent vos clients à un expert-comptable, ce dernier traitera directement avec ce client.

Je ne veux pas vous décourager mais je crois que c'est un projet irréaliste car vous risquez une peine pénale si vous franchissez la ligne rouge de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

Il va falloir que vous travailliez ce projet sur le plan juridique pour qu'il soit béton. C'est un travail long, fastidieux et risqué juridiquement.

Or, sur votre premier message, vous indiquez que vous préparez le DSCG. Conseil d'ami : consacrez-vous à plein temps à cette préparation car c'est un diplôme difficile qui suppose une préparation longue et complète.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Auto-entrepreneur et pratique de la comptabilité

Ecrit le : 21/07/2009 17:18 par Sandatac
Je me permets d'utiliser ce post, pour éviter une redondance de sujet

Voilà, un de mes amis, titulaire du BTS CG, travaille en tant que comptable pour entreprise en ayant un statut de télétravailleur

Son employeur souhaite qu'il passe sous le statut d'autoentrepreneur avec comme activité "agent de saisie"

Son employeur dit avoir cu cela avec son expert comptable, et qu'il n'y aurait pas de probléme.

Vu le flou autour du statut d'autoentrepreneur, qu'en pensez vous ?

Cela nous semble contraire à la déontologie
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