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Autocertification pour association

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Ecrit le : 25/03/2016 23:12 par Envol75

Bonsoir à tous,

Je suis la présidente d'une association à but non lucratif qui n'a plus d'activité depuis longtemps avec de ce fait quasi plus de mouvement sur son compte bancaire

Il y a quelques jours, j'ai reçu un dossier d'autocertification de la part de la Caisse d'Epargne qui détient le compte de l'association

J'ai tenté de remplir ce dossier mais je vous avoue mon incompétence totale en la matière et j'ai peur de commettre une erreur dans sa complétude

Je me suis rapprochée du conseiller de l'agence afin qu'il m'aide mais, à ma grande surprise, il n'est pas en mesure de le faire par manque de connaissances
Pourtant ce document émane de ses services et il y a finalement très peu d'éléments à indiquer
Il m'a simplement conseillé de faire appel aux services d'un conseiller fiscal alors que l'association n'a même pas les moyens de se payer un sandwich ...

Avant de vous solliciter, j'ai fait quelques recherches via Google qui ne m'ont pas plus aidé hélas ...
Mais, j'ai relevé, sauf erreur, que les comptes concernés par cette nouvelle législation sont ceux ouverts à partir de 2014 or celui de l'association a été ouvert il y a une dizaine d'années

Si j'ai raison, je ne manquerai pas de soulever ce point auprès de la caisse d'épargne mais si le compte de l'association est véritablement soumis à cette règlementation, il va falloir que je remplisse ce satané dossier auquel je ne comprends pas grand chose ...

Merci par avance à tout ceux qui voudront bien m'apporter leur aide

Bonne soirée

Sarah

Re: Autocertification pour association

Ecrit le : 07/07/2016 07:14 par Thierrymolle
Message édité le 07/07/2016 07:17 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez pourquoi le préposé de la Caisse d'Epargne, vous oblige à remplir  un formulaire d'auto-certification pour un compte bancaire d'une  association ouvert il y a plus de dix ans. Il convient d'ajouter que vous présidez cet organisme sans but lucratif ayant selon la teneur de votre message une activité réduite.

Depuis le premier janvier 2016, si les établissements financiers français ont dans leurs livres des comptes bancaires détenus par des non-résidents, les données attachées à ces avoirs font l'objet d'une déclaration par les teneurs des comptes (article 1649 AC du Code Général des Impôts).

Cette déclaration s'applique aux nouveaux comptes et aux comptes préexistants. Au cas d'espèce, les avoirs de votre association sont modestes (solde inférieur à 250 000 $ US), la Caisse d'épargne a l'obligation de déterminer si l'association est soumise à déclaration ou si la personne qui la contrôle est-elle-même soumise à déclaration et ceci même si le compte a été ouvert il y a plus de 10 ans.

Qu'en conclusion, si vous n'avez pas votre résidence fiscale en France (vous-même ou votre association), c'est à bon droit que la Caisse d'Epargne vous oblige à remplir un formulaire d'auto-certification. Dans les autres cas, si vous en avez envie vous pouvez " rouspéter "

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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