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Augmentation de capital incorporation du compte courant associé

2 réponses
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Ecrit le : 10/12/2018 14:59 par Stephane4518

Bonjour à tous,

J'ai fait le tour des sujets sur le forum et je ne pense pas avoir trouvé une réponse à mon cas. 

Dans le cas d'une création d'entreprise (SAS) avec des apports en numéraires (50 000 €) et des apports en nature (apports en nature = 100 000 €: ce sont des véhicules), la nomination du CAC (Commissaire Aux Comptes) est obligatoire (apports en nature supérieur à 30 K€ et supérieur à 1/2 du capital social).

La difficulté est de trouver un CAC valorisant les apports en nature, il y a un marché, avec une valeur de marché des véhicules, le CAC devra s'entourer d'experts automobile afin de valoriser les apports.

Mais, dans le cas ou cette même société se créee avec un capital de 30 K€ constitué à 100 % d'apports en numéraire, nous cédons les véhicules à la société via les CAA (comptes courants d'associés) puis nous faisons une augmentation de capital par incorporation d'une créance (par incorporation des CAA), la nomination du CAC est elle obligatoire?

J'ai lu plusieurs sujets à ce niveau, il apparaît que l'augmentation de capital par incorporation des créances (des CAA) doit être appréciée comme un apport en numéraire, sauf que dans mon exemple le CAA a bien été constitué d'apports en nature...

Si quelqu'un a déjà rencontré cette problématique, je suis preneur d'informations. Sur les différents textes étudiés, il faut retenir le principe de base : "la créance doit être, certaine, liquide, exigible", ce qui est le cas du CAA...

Merci pour vos réponses.

Re: Augmentation de capital incorporation du compte courant associé

Ecrit le : 12/12/2018 09:20 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Un commissaire aux apports n'est pas nécessaire dans votre situation.

En revanche, un arrêté de la créance, ainsi qu'une situation intermédiaire de la société à une date proche de l'augmentation de capital, devront être réalisés. 

Concrètement, cela vous coûtera le même prix que de passer par un apport en nature avec nomination d'un commissaire aux apports.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Augmentation de capital incorporation du compte courant associé

Ecrit le : 12/12/2018 10:56 par Stephane4518

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse.

Je pense qu'il sera plus économique et moins lourd de passer par l'augmentation de capital. En effet, l'augmentation de capital interviendra 1 mois après la création, la situation comptable sera relativement simple car peu de mouvement. Pas d'attente du rapport du CAC.

Et c'était de trouver un CAC qui veuille bien procéder à la valorisation de l'apport en nature lors de la création (plusieurs contacts et toujours la même réponse : je ne m'y connais pas, c'est assez complexe pour évaluer un véhicule, trop de responsabilité, ...)

Je pense donc partir sur l'apport en compte courant, afin de valider le montant cédé en CC des véhicules je m'appuierai sur différentes évaluations de concessionnaire automobile (pour justifier d'un éventuel contrôle fiscal).

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