Quickbooks

Augmentation de capital dans une SAS par apport de titres de Sarl

1 réponse
167 lectures
Ecrit le : 23/03/2021 12:15 par Bavalem67

Bonjour,

Le commissaire aux apports a rédigé son rapport au titre de l'apport de titres d'une Sarl à une SAS (holding).

Dans la SAS, l'assemblée des actionnaires va approuver l'évaluation des apports et va constater la réalisation de l'augmentation du capital.

Le rapport du CAA doit il être déposé au Greffe huit jours avant la date de l'assemblée appelée à décider cette augmentation ?

Quel est l'article du code de commerce qui le stipule ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Re: Augmentation de capital dans une SAS par apport de titres de Sarl

Ecrit le : 26/03/2021 16:45 par Didiern
Message édité le 26/03/2021 16:48 par Didiern
Bonjour,

Pour une société par actions, il s'agit de l'article R.123-107 (3°) du code de commerce.

Cordialement,
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre

Connexion

Perte de nom d'utilisateur

Perte de mot passe
Quickbooks