Bonjour,
Le commissaire aux apports a rédigé son rapport au titre de l'apport de titres d'une Sarl à une SAS (holding).
Dans la SAS, l'assemblée des actionnaires va approuver l'évaluation des apports et va constater la réalisation de l'augmentation du capital.
Le rapport du CAA doit il être déposé au Greffe huit jours avant la date de l'assemblée appelée à décider cette augmentation ?
Quel est l'article du code de commerce qui le stipule ?
En vous remerciant pour votre réponse,
