Fred de la compta

Augmentation de capital et libération du capital social

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Ecrit le : 12/12/2010 12:13 par Djee
Bonjour à tous,

Je constate à la lecture de l'article 225-131 du Code du Commerce qu'une augmentation de capital est soumise à la libération totale du capital initial de la société.

Je me tourne vers vous pour savoir quelle est l'application donnée à cette loi si les premiers actionnaires souhaitent libérer le restant dû quelques mois après l'augmentation.

Que se passe-t-il si une augmentation de capital est effectuée en donnant toute l'information disponible aux nouveaux actionnaire qui intègrent la société en connaissance de cause ? S'agit-il d'une obligation causant la nullité de l'opération à la demande des actionnaires uniquement, ou s'agit-il d'une loi contraignant les autorités à annuler l'opération en cas de contrôle, y compris quelques années plus tard (si la société venait à subir un contrôle) ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 12/12/2010 18:08 par Claudusaix
Bonsoir,

Vous connaissez l'adage : «Nul n'est sensé ignorer la loi»

Aller à l'encontre d'un loi, c'est «sanctionnable». Je vous conseille fortement d'étudier (ou de réétudier) de près la nullité des contrats. A cette fin, je rappelle l'article 1832 du Code Civil définissant une société.

Citation : Extrait de l'Article 1832 du Code Civil - Alinéa 1
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 12/12/2010 22:02 par Sandra Schmidt
Bonsoir,

Pour compléter les informations données, je dirais que le non respect de cet article n'est pas seulement sanctionné par la nullité de l'opération, il est aussi sanctionné pénalement.

Citation
L242-17 du code de commerce :
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, (...).


Mais cette interdiction, ne vaut que pour les augmentations de capital en numéraire. Vous pouvez tout à fait procéder à des apports en nature ou à une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 12/12/2010 23:09 par Claudusaix
Bonsoir,

Merci Sandra Schmidt d'avoir précisé le caractère «sanctionnable» que j'évoquais. La sanction n'est pas seulement la nullité effectivement.

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 13/12/2010 16:39 par Djee
Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses.

Je n'avais pas l'idée de me soustraire à la loi. C'est pourquoi je voulais savoir s'il s'agissait d'une règle ne devant s'appliquer qu'à la demande des actionnaires, auquel cas leur simple accord permettait de retarder en toute légalité la libération du capital, à libérer de toutes façons bien entendu (inutile de me rappeler l'article 1832 du Code Civil, nous comptons évidemment libérer l'intégralité du capital in fine), ou s'il s'agit d'une disposition d'ordre public (ce qui semble être le cas donc).

Merci Sandra Schmidt pour vos précisions.

Bonne fin de journée à tous les deux.
Cordialement.

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 13/12/2010 18:34 par Claudusaix
Cher ami,

Citation : Djee @ Ecrit le 13.12.2010 à 16:39
inutile de me rappeler l'article 1832 du Code Civil


Lorsque l'on pose une question, laissez libre vos interlocuteurs de répondre comme bon leur semblent.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Augmentation de capital et libération du capital social

Ecrit le : 14/12/2010 13:14 par Djee
Bonjour,

Je laisse évidemment libre mes interlocuteurs de répondre comme ils le souhaitent. Je souhaitais éviter une mauvaise interprétation de la question posée.

Je vous remercie de toute manière pour vos réponses.

Bonne journée
Cordialement.
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