Audit légal des comités d'entreprise : top départ !

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L'article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 porte sur les nouvelles obligations et sur le contrôle légales comptes des comités d'entreprise.

Une nouvelle section a été introduite au sein du chapitre V du titre II du livre III du code du travail relatif au fonctionnement des comités d'entreprise.

Cette section comporte de nouvelles obligations destinées à garantir la transparence des comptes des comités d'entreprise.

Les principales dispositions intéressant les commissaires aux comptes sont les suivantes :

  • nomination d'un commissaire aux comptes lors du franchissement de seuils fixés par décret ;
  • nomination de deux commissaires aux comptes lors le comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes consolidés ;
  • prise en charge du coût de la certification par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

L'application de ces nouvelles dispositions sera effective au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication des différents décrets d'application.