CEGID

Attestation assedic et solde de tout compte

4 réponses
2 224 lectures
Ecrit le : 31/03/2013 09:18 par Nono2805

Bonjour ,

J'ai ete embauche en cdi dans une societe de transport 11/2010 qui a ete rachete par une autre 08/2011 et toujours le meme patron .

Durant ces periodes travailles , je n'ai pas eu mon attestation assedic ni mon solde de tout compte .

Que faire ?

Merci d'avance pour vos reponse .

Cordialement



--------------------
Nono

Re: Attestation assedic et solde de tout compte

Ecrit le : 31/03/2013 10:18 par Lucky luc

Bonjour,

Je suppose - d'après votre profil - que votre contrat de travail est maintenant rompu.

Si on ne vous a pas remis ces documents, pourquoi ne pas aller les réclamer à votre ancien employeur ?

Sinon, comme l'absence de remise de l'attestation chômage entraine forcemment un préjudice pour vous (d'après un jugement de la cours de cassation, le 30 juin 2010), vous avez possibilité de saisir les Prud’hommes.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Attestation assedic et solde de tout compte

Ecrit le : 31/03/2013 20:47 par Mozo

Bonsoir,

Puisque vous ne nous dites pas l'essentiel.

A priori vous êtes inscrit au pôle emploi et le pôle emploi vous réclame ces documents pour vous indemniser.

ce qui veut dire donc que vous n'avez plus de revenu depuis votre licenciement.

peut être nous dire depuis quand le préavis du licenciement est terminé

Cordialement

Chrisitan

Re: Attestation assedic et solde de tout compte

Ecrit le : 01/04/2013 00:47 par Nono2805

Bonjour ,

Merci pour vos reponses .

je suis embauche dans la societe de B en novembre 2010 a Aout 2011 en CDI .B a quelques difficultes avec les

institutions de l'etat , donc B decide de fermer cette societe et rouvrir une autre et maintenir le personnel .B ne

m'a pas repris avec mes ancienntes et ne m'a pas fourni mon attestation d'assedic ni mon solde de tout compte.

Comment negocier tout cela avec B vu que je travaille toujours dans sa societe ?

Merci d'avance pour vos reponses .

Cordialement...........



--------------------
Nono

Re: Attestation assedic et solde de tout compte

Ecrit le : 01/04/2013 08:02 par Lucky luc

Bonjour,

Il existe une notion de transfert d'entreprise, se traduisant par le transfert des contrats de travail d'un employeur à l'autre. Ce transfert peut s'appliquer si les conditions nécessaires sont réunies et peut concerner le cas de la reprise d'activité d'une société dissoute.

Pour le savoir vraiment, il faudrait connaitre en détail les circonstances ayant entrainé la fermeture de la 1ère société et l'ouverture de la seconde (et il faudrait sans doute un spécialiste du droit du travail pour analyser le cas).

Si les conditions du transfert n'étaient pas réunies, le contrat de travail a donc été rompu avec la première société. Il aurait dû vous être remis les attestations mais maintenant que cette première société n'existe plus, il ne va pas être aisé de récupérer ces documents. Mais à quoi vous serviraient-ils près de deux ans après ?

S'il y a transfert d'entreprise, l'ancienneté aurait dû être conservée puisque le transfert entraine automatiquement celui du contrat de travail. Donc, à mon avis, même si on vous a proposé un nouveau contrat de travail avec la création de cette seconde société, vous êtes en droit de vous prévaloir du contrat initial. Vous avez donc matière à saisir les Prud'hommes. Ce qui peut-être un argument pour négocier avec votre employeur.

Cependant, auparavant, je vous conseille de demander l'avis d'un juriste du droit du travail ou, dans un premier temps, d'interroger l'administration compétente (Direccte).

En complément, je vous invite à lire ce document Le changement d’employeur – article L1224-1 du Code du travail ARTICLES 86-1706-1707-1713-1714 émanant de www.infoprudhommes.fr.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
LegalVision Pro