Assouplissement du principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS

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La loi de finances pour 2019 introduit une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) des sociétés de personnes en prévoyant la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option.

Jusqu'à maintenant, l'option des sociétés de personnes (SNC, SCI, EURL, EIRL relevant d'un régime réel d'imposition, etc.) pour leur assujettissement à l'IS était irrévocable. Ainsi, toute option exercée dans ce sens était définitive et les sociétés concernées n'étaient pas autorisées à revenir en arrière.

Pour plus de précision concernant les modalités et les conséquences de l'option des SCI pour leur assujettissement à l'IS, veuillez consulter l'article : « L'option pour l'assujettissement des SCI à l'impôt sur les sociétés ».

L'article 50 de la loi de finances pour 2019 autorise désormais les sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'IS à renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (nouvel article 239 du CGI).

Exemple

Une société de personnes clôturant ses exercices le 31/12 opte le 1er mars N pour son assujettissement à l'IS. Cette société sera autorisée à révoquer son option avant le 28 (ou 29) février de chaque année jusqu'au 28 février N+5.

La renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS doit être notifiée (par courrier recommandé avec avis de réception) à l'administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

Cette renonciation est définitive et prive les sociétés concernées de la possibilité d'opter à nouveau pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Elle est considérée comme un cas de cessation d'entreprise, déclenchant une imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d'imposition, des bénéfices d'exploitation de la dernière période d'imposition, etc.). Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article : « Conséquence fiscale commune à l'ensemble à l'ensemble des transmissions d'entreprises individuelles : la cessation d'entreprise ».

A défaut de renonciation avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS du cinquième exercice, l'option devient irrévocable.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. D'un point de vue pratique, les premières renonciations à l'option pour l'IS pourront intervenir d'ici la fin du mois de février 2019 (i.e. fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS (i.e. 15/03) pour les sociétés clôturant le 31/12).

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.