AMPLI MUTUELLE

2 associés de SARL en conflit

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Ecrit le : 04/07/2015 17:37 par Ln47

Bonjour,

2 amis associés de SARL détiennent chacun 50% des parts sociales et l'un est nommé gérant statutairement.

La SARL est un restaurant.

L'un est serveur, l'autre est cuisinier.

Depuis juillet 2012, ils ne s'établissent aucun salaire. L'associé cuisinier vit chez lui et l'associé serveur vit dans l'appartement voisin chez les parents de l'associé cuisinier.

Ils ont fait une demande de RSA pour obtenir une couverture sociale.

L'associé cuisinier ne veut plus travailler et a décidé de porter plainte car l'autre associé gérant ne lui a jamais fait de contrat de travail ni de salaire.

Quelles étaient les obligations du gérant ?

Merci beaucoup pour votre prompte réponse.

Cordialement

Hélène HE YIK

Re: 2 associés de SARL en conflit

Ecrit le : 05/07/2015 08:56 par Mozo

Bonjour,

Présenté comme çà, ils sont tous les 2 en situations de travail illégal.

L'associé égalitaire gérant relève du régime général de sécurité sociale au titre de son mandat social ayant le caractère assimilé salarié.  Il ne bénéficie pas du code du travail.

L'associé égalitaire non gérant relève régime des salariés il doit être déclaré et doit être payé conformément à la convention collective.

Le 2ème  peut uniquement saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et dommage et intérêts.

Si aucun des 2 est payé comme font ils pour vivre depuis 3 ans ?

Le restaurant perd de l'argent à se point ?  Dans ce cas il est en cessation de paiement

Cordialement

Christian

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