Bonjour
J'ai une question qui reste sans réponse merci de votre aide:
Mon mari et moi avions acheté un appartement en SCI avant notre mariage.
SCI dont la destination est de location, nous sommes tous les 2 cogérants à hauteur de 51-49% des parts.
51% Monsieur et 49% moi même.
Aujourd'hui mon mari et moi engageons une procédure de divorce...et mon futur ex mari souhaite aller occuper et vivre dans cet appartement moyennant "49% de la valeur locative" a me rétribuer...
Dans quelles mesures est ce légal et surtout s'il n'honore pas sa promesse, quels recours ai-je contre mon futur ex mari en tant que cogérante avec 49% des parts ?
Merci de vos lumières!!!