Associations : un commissaire aux apports dès 1550000 euros

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Modifié le 12/10/2016
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Le commissaire aux apports est obligatoire dans certaines associations et fondations en cas d'opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif), à compter du 1er octobre 2015. Le seuil est fixé à 1 550 000¤.

C'est la loi pour l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui fixe l'obligation, pour les associations, de désigner un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est à un montant qui devait être fixé par décret.

Le décret est paru au journal officiel du 20 août 2015 et fixe la valeur totale de l'ensemble des apports à un minimum de 1 550 000¤.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.

 

La désignation du commissaire aux comptes en cas de restructuration

Les modalités de désignation du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission dans les associations et fondations sont définies par un autre décret, du 7 juillet 2015.

Les commissaires aux apports peuvent être désignés de deux manières :

  • soit ils sont choisis par les associations participant à l'opération, parmi les commissaires aux comptes inscrits auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux ;
  • soit ils sont désignés par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI), statuant sur requête. 

Les commissaires aux apports peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.

 

Le seuil pour la désignation du commissaire aux apports

Les associations et fondations dotées de la personnalité morale, qui désignent obligatoirement un commissaire aux apports, sont celles qui transmettent des éléments d'actifs, dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d'actif) :

  • à une association ;
  • à une fondation dotée de la personnalité morale ;
  • d'une valeur totale au moins égale à 1 550 000¤.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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