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Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.

3 réponses
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Ecrit le : 13/07/2009 11:11 par Meitsme
Bonjour,

La situation est la suivante :

Nous sommes Commissaire aux comptes de deux associations qui n'ont pas l'obligation légale de nous nommer au regard des seuils mentionnés à l'art. L.612-1 C. Com.

Pour des raisons particulières, ces entités n'ont pu tenir leur assemblée de présentation des comptes dans le délai de six mois comme le précise l'art. R.612-2 C. Com.

L'avocat de ces entités indique que dans la mesure où il ne dispose pas de textes légaux précisant explicitement l'obligation de tenue dans les six mois, même pour une association ne dépassant pas les seuils, ayant nommé un Commissaire aux comptes, il considére que cette obligation ne s'applique pas à ses clients.

Ma question est la suivante :

Existe t-il une obligation légale de délai d'AGO dans une association loi 1901, disposant d'un Commissaire aux comptes mais ne remplissant pas les conditions de seuils mentionnés ci-dessus. Je suis à la recherche d'une jurisprudence, d'un texte légal quelconque me permettant de valider ou non cette obligation.

Sources :

- C. Com : art. R.612-2, L.612-1
- Lefebvre-Associations : 70475
- Ordre des Experts-comptables de Paris-Ile de France : Conférence du 9 mai 2007 "Transparence et Gouvernance Associative".

Merci par avance.

Re: Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.

Ecrit le : 13/07/2009 19:27 par Tibo42
Bonjour,

l'art 612.2 est pourtant clair "Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête."

du fait de la nomination d'un CAC, l'association a une obligation d'établir des comptes annuels (seuls documents sur lequel le CAC fait son opinion), comptes annuels qui doivent être approuvé dans les six mois.

cordialement

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Modérateur Compta Online

Re: Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.

Ecrit le : 16/07/2009 20:41 par Cavalesamis
Citation : Tibo42 @ 13.07.2009 à 19:27
bonjour,

l'art 612.2 est pourtant clair "Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.""

du fait de la nomination d'un CAC, l'association a une obligation d'établir des comptes annuels (seuls documents sur lequel le CAC fait son opinion), comptes annuels qui doivent être approuvé dans les six mois.

cordialement

Bonsoir,

L'obligation est d'approuver les comptes une fois par an soit dans les 12 mois de la clôture.
Le fameux article ne s'applique que si l'association dépasse les seuils des SARL. Le défaut de rapport de gestion n'est, à titre d'exemple, aucunement sanctionné dans ce type de d'association.......

Le mémento association est très clair à ce sujet.

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Modérateur Compta Online

Re: Associations loi 1901 - délai de tenue d'assemblée d'approbation.

Ecrit le : 17/07/2009 15:04 par Meitsme
Bonjour et merci pour vos réponses.

C'est effectivement mon sentiment : une association qui ne dépasse pas les seuils mais qui nomme néanmoins un Commissaire aux comptes, n'aurait pas d'obligations précises (six mois par exemple) pour présenter ses comptes. Il me semble qu'un vide existe à ce sujet.

La meilleure solution me semble être de recommander au client de spécifier ce délai dans les statuts.

Un avocat, spécialiste en la matière, m'a confirmé cela il y a deux jours.

Cela va à l'encontre du support (Support_conférence) de la conférence donnée par l'Ordre des Experts-comptables de Paris Ile-de-France :"Si il y a présence d’un commissaire aux comptes, par analogie avec le droit des sociétés, elle doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture"... A n'y rien comprendre.

Je vais donc m'attacher strictement aux textes sans faire d'analogies.

Merci encore.
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