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Association 1901 et obligations fiscales

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Ecrit le : 21/09/2014 23:21 par Protoss

Bonsoir,

On vient de me confier le dossier d'une association qui possède deux secteurs, un lucratif, l'autre non lucratif.

Dans l'immédiat, je me pose 3 questions sur ce dossier, j'aurais aimé avoir vos retours sur ces questions.

1) TVA

Pour la partie lucrative, une déclaration de TVA mensuelle est établie, la TVA collectée est reversée sans déduction de TVA déductible.

Je pense dans un premier temps que nous pourrions déduire une partie la TVA se rapportant aux dépenses liées au secteur taxable ou en déterminant un coefficient de déductibilité.

2) Liasse fiscale

Hormis les déclarations de TVA, aucun autre document n'a jamais été déposé. Je sais que ce n'est que par précaution que les déclarations de TVA sont déposées. Le secteur n'a jamais été officiellement déclaré comme étant lucratif, mais il est vrai que le doute subsiste. Mais je me dis qu'étant donné que nous déposons des déclarations de TVA, il faudrait tout de même déposer une déclaration de résultat annuel. Qu'en pensez vous?

3) Franchise

Je sais que lorsque les revenus tirés de l'activité lucrative sont inférieurs à 60 000 €, l'association ayant une activité lucrative et une autre non lucrative, est exonérée de tout impôt et taxe commerciale. La règle des 60k€ étant respectée et les revenus du secteur non lucratif étant bien supérieurs, je devrais donc pouvoir arrêter de reverser la TVA et donc de déposer des déclarations mensuelles voire même déclaration de résultat si le point est confirmé.

Ai je tort?

L'association existe depuis plus de 10 ans et aucune demande de l'administration n'a jamais été reçue. Alors j'ai peut tort mais vos avis pourraient me conforter.

je vous remercie de vos différents avis sur ces questions.

bonne soirée

Re: Association 1901 et obligations fiscales

Ecrit le : 23/09/2014 07:13 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Compte tenu de ce que vous décrivez, un audit fiscal de l'association me semble nécessaire pour déterminer le régime fiscal de l'association. C'est très important : si les choses ne sont pas conformes à la loi, le caractère non lucratif de l'association peut être remis en cause... Ce qui pourrait coûter très cher et entraîner la disparition de l'association. Et ce n'est pas parce que l'administration fiscale n'a pas donné signé de vie depuis 10 ans qu'elle ne se manifestera jamais, surtout dans une période où l'Etat à besoin d'argent.

Le régime fiscal des associations dépend du caractère lucratif ou non de l'activité de l'association. La lucrativité de l'association repose sur des critères précis, définis par la doctrine administrative puis la loi. Lorsque parmi les activités de l'association, l'un ou plusieurs d'entre-elles sont lucratives, il peut être intéressant de créer un secteur taxable au titre de ces activités.

La création d'un secteur est une décision de gestion et doit clairement apparaître dans les comptes. La doctrine indique qu'un bilan de départ doit être créé au titre du secteur. En outre, il doit y avoir une allocation très précisé des charges qui sont communes aux secteurs taxable et non taxable. Sinon, il y a un risque de remise en cause du caractère non lucratif de l'association.

Ce secteur étant taxable, toutes les déclarations relatives aux impôts commerciaux doivent être déposées (IS / CET / TVA).

Pour conforter la situation des associations, il existe un interlocuteur spécifique au sein de l'administration fiscal, auquel peut être adressées des demandes de rescrits...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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