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Assemblée générale et défaut de rapport général

4 réponses
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Ecrit le : 14/11/2007 17:37 par Cgade1978
Bonjour,

nous venons d'être nommé sur un dossier.

Nous aimerions savoir quel est le sort de l'assemblée d'approbation des comptes, lorsque le Commissaire aux comptes n'a pu établir son rapport (ici pour cause de liquidation).
L'assemblée peut-elle délibérer ? A mon avis celle-ci est nulle
Doit-elle faire un constat de carence ?
Doit-on intervenir sur les comptes N-1 pour faire un rapport, et soumettre ce rapport à une nouvelle assemblée ?
Merci pour vos réponses.
J'aimerais si possible avoir les références des textes.

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Cgade

Re: Assemblée générale et défaut de rapport général

Ecrit le : 14/11/2007 20:11 par Cavalesamis
Je ne comprends pas la question, comment l'A.G. a-t-elle pu se tenir sans que le CAC ne soit convoqué ?? reformule la question.

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Modérateur Compta Online

Re: Assemblée générale et défaut de rapport général

Ecrit le : 14/11/2007 23:27 par Cgade1978
Ma question n'est pas de savoir si le commissaire aux comptes a été convoqué ou noun.

Je voulais savoir quelle devait être la réaction de la société, face à la situation où le CAC et son suppléant se sont retrouvés dans l'impossibilité de terminer leur mission.

Le CAC a été correctement convoqué mais n'a pas émis de rapport et n'a pas participé à l'assemblée.

La société aurait-elle due repousser la date de son assemblée et renommer entre temps un CAC ?
Où aurait-elle due maintenir son assemblée et faire faire un contrôle des comptes par le CAC lors de l'exercice suivant ?

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Cgade

Re: Assemblée générale et défaut de rapport général

Ecrit le : 15/11/2007 18:53 par Cavalesamis
Je ne comprends vraiment pas tout.... Si le CAC ne peux pas remplir sa mission pour liquidation il démissionne avant l'A.G. (nous l'vons déjà fait) : attention au motif légitime.
S'il est convoqué sans avoir eu les documens il demande avant l'AG le report de l'AG, si cette dernière se tient il fait un rapport spécifique sur le fait qu'il n'a pas eu les documents en temps et en heures (irrégularités à présenter lors de la plus proche AG).... s'il n'a rien fait de cela il est clairement en défaut !

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Modérateur Compta Online

Re: Assemblée générale et défaut de rapport général

Ecrit le : 15/11/2007 22:02 par Cgade1978
Ici c'est le CAC qui est en liquidation

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Cgade
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